Tva au maroc

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Chap 1- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( T.V.A.)

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s’applique au chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du Maroc (principe de territorialité) parles entreprises – publiques ou privées - effectuant des opérations:
Industrielles, commerciales, artisanales ;
Les professions libérales ;
Les importateurs
Par contre les activités suivantes sontsituées hors champs d’application de la TVA : l’agriculture, le commerce de détail, les opérations civiles.

I.- Les opérations imposables
Il existe des opérations obligatoirement imposables et des opérations imposables par option.

A- Les opérations obligatoirement imposables (art 89 )

Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1°- les ventes et les livraisonspar les entrepreneurs de manufacture de Produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;
2°- les ventes et les livraisons en l'état réalisées par :
a) les commerçants grossistes ;
b) les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année
Précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams.
Ces derniers nepeuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ;
3°- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ;
4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;
5°- lesopérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon ;
6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l'exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions de l'article 92 ci-dessous
7°- les livraisons à soi-même d'opérations viséesau 4° ci-dessus ;
8°- les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce effectué par les assujettis ;
9°- les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ;
10°- les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations detransport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de marques et d'une manière générale toute prestation de services ;
11°- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;
12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute
Personne physique ou morale au titredes professions de :
a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
b) architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur,
ingénieur, conseil et expert en toute matière ;
c) vétérinaire.

B- Opérations imposables par option (art 90)

Le but de l’option est de pouvoir facturer la TVA aux clients qui peuvent ainsi la récupérer, ou bien demander le remboursementpar exemple dans le cas des exportations.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l’option sont :
1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation;
2°- les personnes qui exercent des opérations sans droit à déductions
3°- les revendeurs en l'état de produits autres queceux énumérés à l’article 91 (I-A-1°, 2°, 3° et 4°).
Formalités :La demande d’option doit être adressée sous pli recommandé au service local des impôts dont le redevable dépend et prend effet à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la date de son envoi.
Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est
Maintenue pour une période d’au moins trois années...
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