Tva, champ d'application

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Titre 1 : La TVA

Chapitre 1 : Champ d’application de la TVA.

Les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations qui sont imposables de droit à la TVA, deux choix sont ensuite possibles : soit ces opérations sont imposables soit elles sont exonérées.
Ces opérations exonérées ne doivent pas être confondues avec les opérations qui se trouvent hors duchamp d’application de la TVA.

Section 1 : Les opérations obligatoirement imposables.

On distingue les opérations imposables par nature et les opérations imposables en vertu d’une disposition express de la loi.

Sous section 1 : Les opérations imposables par nature

Sauf exonération légale, la TVA s’applique à l’ensemble des livraisons de biens meubles et prestations de services quisont effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Le caractère onéreux de l’opération implique qu’il existe un lien direct entre l’opération et sa contre partie financière.

I - Les différents types d’opérations imposables par nature.
A- Livraisons de biens meubles.

Selon l’article 256 du CGI, c’est l’opération comportant le transfert du pouvoir de disposer d’unbien meuble corporel comme un propriétaire.
Il peut s’agir d’une vente, d’un apport en société, d’un échange ou encore d’une vente aux enchères publiques.
La livraison ne porte que sur un bien meuble corporel, c'est-à-dire qu’elle ne comprend pas les immeubles imposés selon des dispositions particulières, ni les biens incorporels qui sont imposés comme des prestations de services.
Le gaz,l’électricité, la chaleur et le froid sont considérés comme des biens meubles taxables à la livraison.

B- Prestations de services.

Les prestations de services englobent toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons. Certaines n’aboutissent pas à un transfert de propriété.
* Exemples : locations de meubles ou immeubles, réparations, travaux d’études, recherche ou expertise,transport, soin…
D’autres peuvent comporter un transfert de propriété.
* Exemples : Cessions ou concessions de biens meubles incorporels, vente à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons, travaux immobiliers.

Certaines prestations de services appellent à des remarques particulières :
* Les travaux à façon : ce sont des travaux de fabrication effectués sur des produitsappartenant à un donneur d’ordre, par une personne dénommée façonnier.
Ils sont fréquents dans le secteur de l’habillement, bijouterie, imprimerie…
* Les locations-ventes de meubles : 2 situations
* Le contrat prévoit qu’à la fin de la location, la propriété sera transférée au locataire : cette opération est assimilée à une vente réalisée dès la remise matérielle du bien.
* Le contrat neprévoit qu’une faculté de rachat moyennant un prix convenu à l’avance appelé « levé d’option » : c’est le leasing ou crédit-bail.
L’opération est alors assimilée à une prestation de services pendant la durée d’exécution du contrat.
Si le rachat intervient en fin de contrat, il y a taxation d’une livraison de bien usagé.
Au plan fiscal, on a donc une prestation suivie d’une vente.

II : Lesnotions d’assujetti et d’activité économique.

L’assujetti s’entend de toute personne qui effectue d’une manière indépendante une activité économique.

A- L’assujetti doit agir de manière indépendante.

Sont exclus de cette définition, les salariés ou toute autre personne placée dans des conditions de subordination par un contrat de travail, comme les travailleurs à domicile ou lesreprésentants non indépendants.
En revanche, les personnes qui agissent de manière indépendante et qui réalise une activité économique taxable, sont assujetti, quel que soit leur statut juridique (PP ou PM) ou leur situation au regard des autres impôts.

B- La réalisation d’une activité économique.

Par activité économique, il faut entendre toute activité de producteur, de commerçant ou...
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