Tva deductible

1171 mots 5 pages

Les charges déductibles en toute légalité
Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d’Ille-&-Vilaine

INTRODUCTION

Charges : ensemble des biens et services consommés par l’entreprise pour réaliser son activité en raison même de son objet.

LES FRAIS D’ETABLISSEMENT : = Frais engagés lors de la développement de l’entreprise. création ou du

Ces frais sont déductibles immédiatement, sauf option pour leur étalement sur 5 ans maximum et 2 ans minimum.

FRAIS DE REPAS ET DE RECEPTION : Les frais de repas « pris seul », à proximité de l’entreprise, sont déductibles, pour la part supérieure à 4,15 € et inférieure à 15,80 € (pour 2006).
4,15 € 15,80 €

Non Déductible

Déductible

Non Déductible

4,15 €

15,80 €

TVA Non Récupérable

TVA Récupérable

TVA Non Récupérable

FRAIS DE REPAS ET DE RECEPTION : Les frais de réception (invitations clients restaurant) sont déductibles, sans limitation, si : au

- ils sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise, - ils sont justifiés par une facture, - les noms des invités sont mentionnés sur la facture. La TVA est alors intégralement récupérable.

FRAIS DE REPAS ET DE RECEPTION : Les frais de week-end (repas, transport, hébergement) (pour formations, réunions professionnelles ou congrès) sont déductibles s’ils sont justifiés professionnellement. La TVA est alors récupérable, SAUF pour les frais d’hôtel et les frais de transport. Bien évaluer déplacement si pas de part personnelle du

(ex: accompagnement par le conjoint)

=> Part privative non déductible.

FRAIS DE VOITURE : Incidence du type de véhicule : En matière de TVA :
Véhicule de tourisme TVA à l’achat (ou location) TVA sur l’entretien TVA sur le carburant Essence Gazole GPL
TVA non récupérable TVA récupérable à 80% TVA récupérable TVA non récupérable TVA récupérable TVA récupérable TVA non récupérable TVA non récupérable

Véhicule utilitaire
TVA récupérable TVA récupérable

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Il est ainsi nécessaire de les distinguer sur le relevé de compte individuel relatif à un appartement (voir exemple de relevé de compte individuel en annexe). Un code de type de charges est attribué à chaque élément de charge afin d’obtenir une ventilation par fonction (telle que ascenseur, entretien, charges générales, gardiennage, etc.). Par ailleurs, à chaque appartement de la résidence est attribué un certain nombre de points, appelés millièmes. Les charges sont réparties proportionnellement à chaque appartement en fonction de son nombre de points (ou millièmes). En fin d’année, pour établir les relevés, on calcule pour chaque appartement le montant dû pour chaque type de charges en multipliant le nombre de millièmes de l’appartement à la valeur du point de charge pour chaque type de charge.….

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Minicas talogue
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La répartition des charges indirectes se fait entre les centres suivants : - centre auxiliaire : prestations connexes ; - centres principaux : approvisionnement, ébauchage, finissage, distribution et administration générale, selon les clés ci-après. Charges Prest. connexes Appro- Vision- nement Ebauchage Finissage Distribution Adm. Gale Fournitures consommables….

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Projet calcul num
1883 mots | 8 pages

INTRODUCTION Cahier des charges: On nous demande, à travers ce projet, de résoudre un système linéaire comportant plusieurs seconds membres, en utilisant la méthode de Householder. La méthode de Householder est une méthode de résolution directe , c’est-à-dire qu’elle se termine en un nombre fini d’étapes.….

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PLAN DE D COUVERTE VOE
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PLAN DE DÉCOUVERTE Découvrir ce que l’on ignore RÉPONSES DU CLIENT Quelle est votre activité ? Quels sont votre fonction et votre rôle ? Depuis quand l’êtes-vous ?….

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Révision fiscal
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Les charges déductibles pour détermination du bénéfice imposable comprennent : ➢ Les achats des matières premières, marchandises ou produits assimilés. ➢ Les frais généraux : dépenses désignées par le CGI sous appellation de frais généraux. Comptablement cela correspond….

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Francais
466 mots | 2 pages

Chapitre 1. La TVA 1. TVA collectée : Vente de biens : Tva exigible à la livraison (facturation) Prestation de services :….

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Dossier pays
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ETUDE PAYS : LES PAYS BAS CAHIER DES CHARGES Les objectifs : Pays visé : J'ai choisi d'étudier les Pays Bas Éléments particuliers à prendre en compte : étudier et analyser les conditions d'accessibilité de ce pays afin d'en trouver les menaces et opportunités ainsi que les différents risques Contraintes à respecter: Délai : date de remise des dossiers (24 novembre 2010) Budget : Aucun budget Forme de synthèse à produire : Le dossier pays doit être rendu sous forme de synthèse rédigée ou de tabelau afin de faciliter au mieux la lecture et la compréhension de celui ci.….

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Les charges déductible bic
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Page-1/3 LES CHARGES DEDUCTIBLES - BIC I°) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ Une charge n'est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise RAF.….

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TD4_corrigé_FISCALITE
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Elle figure dans les exceptions à I’exclusion du principe pose par l’article 206-IV-2.2° de I'Annexe II au CGI. Cette exception est applicable aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance. La TVA déductible s'élevé à : 6 000 € x 19,6 % = 1 176 €. C.….

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Frais pro
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FRAIS PROFESSI0ONNEL Sont considérés comme frais professionnels l’ensemble des dépenses engagées par l’IDEL, déductibles sur la déclaration 2035 et non amortissables. Achats : Toutes les fournitures nécessaires à l’exercice de la profession (matériel à usage unique, alcool, compresses…) sont déductibles Abonnement aux journaux, revues : La jurisprudence a admis la déduction des frais exposés pour l’achat de revues, journaux et magazines d’information générale et sportive mis à la disposition de la clientèle dans la salle d’attente.….

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Progrès technique et développement de la robotisation
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Une charge est dite indirecte quand elle doit faire l'objet d'une répartition à partir de coefficient préalablement définis, appelés « chefs de répartition ». (exemple taxe professionnelle, loyer des locaux, rémunérations du directeur...) - Une réflexion rapide permet de comprendre pourquoi les coûts de fabrication diminuent lorsque les quantités fabriquées augmentent. En effet, l'entreprise supporte des charges qui sont étroitement liées au taux de ses activités : ces charges sont variables mais elles deviennent fixes au niveau unitaire.….

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Les charges
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;, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le ….........................................., car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble. Les charges sont donc distinctes de votre loyer de base (la pratique des loyers "charges comprises" est interdite), et ne peuvent être fixées forfaitairement par le propriétaire puisqu'elles doivent correspondre à des dépenses réelles. Leur paiement fait l'objet d'une mention distincte sur la quittance que doit vous remettre votre propriétaire, si vous lui en faites la demande.….

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désolé
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TVA colcollecté - TVA deductible. II. la comptabilisation de la TVA. ● Pour pouvoir calculer la TVA à payer au trésor, l' entreprise comptabilise dans des comote séparés: ○ la TVA qui apparait sur les compte de la vente ○ celle qui apparait sur les factures d, achat 1. La TVA collecté….

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Dissertation
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TD Séance 5 : la déductibilité fiscale des dépenses illicites Dissertation : « Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? » Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. En effet, le principe est posé à cet article. La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net, une gestion normale c'est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise, être régulièrement comptabilisée et ne pas être interdite par la loi.….

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Ineffable
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Ainsi, la banque centrale américaine rend le crédit très facile et peu coûteux. Le but est de soutenir la croissance américaine dans tous les domaines. Ce nouveau taux directeur a deux conséquences : les crédits aux ménages vont monter en flèches et les dettes augmentent beaucoup (crédit à la consommation et crédit immobilier). Cela est fait en écho avec la politique de George W. Bush qui vise à avoir une société de propriétaires. La forme de crédit la plus courante est le crédit hypothécaire (_mortgage_).….

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