Tva et tva intracommunautaire

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  • Publié le : 27 décembre 2010
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Devoir de fiscalité

1/ Comment la France fixe –t-elle sa fiscalité et par quel intermédiaire ? Justifiez votre réponse.
La fiscalité en France est fixée par la loi de finance qui est proposé sousforme de projet de loi par le ministre des finances à l’assemblée nationale , tous les ans.Cette loi fixe le montant de l’impôt (le besoin d’argent de la France), des modifications peuvent y êtreapportées sous forme d’amendement mais ces amendements ne peuvent changer le montant global de l’impôt qui s’éleve à 350 milliards d’euros soit ¼ du PIB.
Une fois la loi votée, celle-ci apparaît aujournal officiel.
2/qu’appelle –t-on un impôt réel ?
C’EST UNE TAXE SUR UN BIEN OU UN ACTE, il est lié à la transaction que l’on fait.
EXEMPLE : TVA , TIPP ou droit d’enregistrement lors de l’achatd’un bien.
3/Expliquez les notions d’impôt indirect et d’impôt direct ?Quels sont les % de chacun sur la totalité de la fiscalité française ?
Impôt direct = impôt périodique, par voie de rôlegéréralement, payé directement par le contribuable.EX : impôt sur le revenu
Il représente 40% de la totalité de la fiscalité.
Impôt indirect = pas nominatif , sur un acte précis, prélevé sur le consommateur etpayé par le vendeur.EX : TVA
Il représente 60% de la totalité de la fiscalité.
4/Qu’appelle-t-on l’assujetissement à la TVA ?Certains secteurs sont éxonérés de fait : lesquels ?
L’assujettisementest un contrat entre l’état et l’entreprise où l’état missionne les entreprises pour collecter la TVA : elles servent ainsi d’intermédiaires ; pour reserver ensuite à l’état la TVA. Les entreprisesdoivent donc faire apparaître de façon claire la TVA sur leurs facturations.
Le fait être assujetti à la TVA donne le droit de déduire la TVA facturé par les fournisseurs de l’entreprise qui collecte,ainsi l’entreprise à chaque déclaration additionne sa TVA collectée et vient déduire sa TVA facturé par ses fournisseurs (dite TVA déductible). Le solde est reverser aux impôts si celui-ci est...
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