Les terrains à bâtir

Sommaire du dossier

La réforme de la TVA immobilière Les terrains à bâtir L'achat sur plans La vente d'un immeuble de moins de 5 ans

La réforme porte sur trois points :

le redevable de la TVA qui est désormais toujours le vendeur, la définition du terrain à bâtir, l'application de la TVA à la vente de terrains à bâtir par un professionnel.

Revenons sur ces deux derniers points.
Nouvelle définition fiscale du terrain à bâtir

Avant la réforme, le terrain à bâtir était défini comme celui sur lequel on s'engageait à construire. Il s'agissait donc d'une définition subjective. Désormais, est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale. La définition est donc plus simple.
Achat d'un terrain à bâtir : quels frais pour l'acquéreur ?

Depuis 1998, les ventes de terrains à bâtir à des particuliers étaient exclues du champ d'application de la TVA. Il en résultait pour l'acquéreur particulier le paiement des droits de mutation classiques au taux de 5,09%, que le vendeur du terrain soit un particulier ou un professionnel.

La réforme distingue désormais entre les opérations réalisées par des assujettis à la TVA et les opérations réalisées par des non-assujettis. Les assujettis sont les professionnels (aménageurs lotisseurs, marchands de biens) ainsi que les collectivités locales. Mais ce peut être également un agriculteur ou bien même une Société Civile Immobilière.

A noter : on retenait auparavant la nature de l'opération et on appliquait la TVA immobilière aux opérations de construction.
Un particulier vend un terrain

Le particulier n'est pas un assujetti. La vente est donc exclue de la TVA et soumise aux droits de mutation. Ceux-ci diffèrent en fait selon la qualité de l'acheteur. Si l'acquéreur est un particulier, il