Tva npr

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  • Publié le : 15 juin 2010
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INTRODUCTION :

La TVA est une imposition grevée sur le chiffre d’affaire des entreprises, née en France en 1954, en remplacement des anciennes taxes sur la production et les prestations de service. Son efficacité n’est plus à démontrer, en effet elle représente près de la moitié des recettes de l’Etat, ajouté au fait qu’il s’agit d’un impôt neutre et particulièrement indolore contrairement auximpositions directes. Ces avantages perçus à travers le monde ont fait qu’elle fut largement copiée. Depuis le traité de Rome du 25 Mars 1957 qui prévoyait déjà la nécessité d’harmoniser les fiscalités des Etats membres de la communauté devenue depuis Union européenne, le droit communautaire est devenu la source principale des règles régissant la TVA en France et dans les autre Etats membres nelaissant aux législateurs des Etats membres qu’une prérogative d’enregistrement des normes édictées par les sources communautaires. Ainsi, de la première directive sur la TVA à la Sixième de 1977 qui constitue encore aujourd’hui le texte fondamental en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit européen est parvenu à unifier la fiscalité des états membre en matière de TVA, cette harmonisation, notamment en matière de TVA est passée également par la jurisprudence européenne afin de savoir quelle taxe avait ou pas le caractère de taxe sur le chiffre d’affaire. Cette volonté d’harmonisation s’est d’autant plus caractérisée avec l’établissement du marché unique dont les bases se trouve dans le traité de Rome lui-même mais achevé à partir de la rédaction du « livre blanc sur l’achèvementdu marché unique » de la commission européenne fixant pour sa par trois objectifs que sont l’élimination des frontières physiques entre les Etats membres, l’élimination des frontière techniques – par la reconnaissance mutuelle, ou l’harmonisation - , et par l’élimination des frontières fiscales, notamment en matière de taxe indirects. Cette volonté d’un marché unique repose sur les quatre libertésde circulation (marchandises, personnes, services, et capitaux), sachant que la libre circulation des marchandises constitue le fondement du marché unique. Toutefois l’interventionnisme grandissant du droit européen en matière de fiscalité des états est parfois mal perçu par ces derniers qui craignent pour leur souveraineté. Il a fallu passer par la reconnaissance de la primauté du droitcommunautaire sur le droit interne par la jurisprudence de la cour de cassation puis le Conseil d’Etat Cette harmonisation au niveau européen des règles régissant la TVA, s’entend aussi au niveau interne dans chaque état membres, ainsi en France le principe est que la TVA trouve à s’appliquer à l’ensemble du territoire sans distinction de secteurs d’activité ou géographique, la CJCE pouvant sanctionnertoute non-conformité de règles nationales aux normes communautaires fondée sur l’action en manquement de l’article 169 du TCE.
L’émergence du droit fiscal européen n’est pas exclusive de toutes mesures prises par les Etats membre qui seraient dérogatoires aux principes visant l’établissement du marché unique, laissant certaines marges de manœuvre aux législateurs internes, c’est ainsi que lestraités et l’interprétation des directive par la CJCE autorisent les Etats membres à prendre des mesure dérogatoires fondées sur des raisons d’intérêt général, ou en raison d’une situation particulière qui ont permis par exemple à la France de faire reconnaitre la particularité de la situation des départements d’outre mer les excluant de son territoire fiscal, la TVA trouve à s’y appliquer (sauf enGuyane) mais avec certains aménagement en matière de taux, qui y sont réduit, de possibilité d’exonérations, et un mécanisme particulier de déduction destiné à compléter l’exonération pour compenser le surcout provoqué par l’éloignement de ces territoires de l’hexagone : la TVA non perçue mais récupérable ou TVA fictive. Ce subventionnement via le canal de la TVA a longtemps été dépourvu de tout...
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