TVA
1. Présentation :
TVA est un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final en supporte la charge définitive.
TVA est collecté par l’intermédiaire de l’assujetti (une personne morale ou physique exerçant une activité économique imposable)
TVA frappe la valeur ajoutée au produit ou service mais globalement et pour une période donnée (moi ou trimestre) sur les éléments de VA suivants : - collecte : auprès des clients, TVA facturé sur ses ventes, - déduit : TVA que les fournisseurs lui ont facturés sur ses achats ou acquisition d’Immos.. ; - réserve : TVA due correspondant la différence entre TVA collecté et TVA déductible
TVA n’est pas une charge, il n’affecte donc pas le résultat.
2. Champ d’application de TVA
Opérations imposables par nature :
Livraisons des biens : transfert de propriété des biens corporels (meubles, immeubles, gaz, chaleur, électricité, apport de société), livraison des biens immeubles sont soumises au droit commun (immeuble neuf , pas achevé depuis >5 ans , terrain à bâtir..)
Prestations des services : cession des biens meubles incorporels, travaux immobiliers, conseil, location…
Activité économique par manière indépendante : activité de production, distribution, activité extractive, agricoles, les professions libérales réalisée de la manière répétée…
Opérations effectués à titres onéreux : fourniture d’un contrepartie qu’elle que soit par l’acquéreur des biens ou bénéficiaire des services, il n’y a un lien direct entre celui qui fournit et celui qui reçoit.
Opérations imposables par disposition expresse de la Loi :
Livraisons à soi-même des biens ou services : les immeubles neufs sont construit par l’assujetti mais pas revendus dans 2 ans, les biens fabriquées et utilisés par l’EN, les biens pour les besoins de l’EN qui sont exclus de droit déductible, les biens achetés ou produits par l’EN puis sont utilisés gratuitement par les dirigeants ou les personnes à condition que le TVA de ces biens ait été déductible
Achat des