Type association

7388 mots 30 pages
Introduction

La loi définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
La formation d’une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.
L’association est un lieu d’expérimentation à chaque fois qu’elle se créée pour faire une chose qui n’existerait pas sans elle. Ces expérimentations sont reconnues le plus souvent pour leur utilité sociale. Cette capacité d’expérimenter tient à sa forme juridique.
L’association instaure des relations entre ses membres et avec l’extérieur qui sont d’un autre ordre que celles dans une entreprise ou dans une administration.
L’expérimentation se caractérise de deux façons : soit le projet de l’association vise un objet ou une activité qui ne s’est pas encore réalisée (création ou invention) ; soit l’association inaugure une nouvelle manière de monter une opération ou de mener une activité (innovation).

Axe N°1 : Types d’associations
Diverses lois ou réglementations ont reconnu des types d’associations qui répondent à certains critères, mais qui ont en commun de se déclarer comme des associations
L’associations d’assistance et de bienfaisance, associations de défense des consommateurs, associations cultuelles, congrégations, associations de chasse, association de parents d’élèves... A- L'association de fait, ou non déclarée
Aucune formalité n’est nécessaire pour la création d’une association de fait. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire.
A défaut de déclaration à la Préfecture et de publication au journal Officiel, l'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle ne dispose pas de la

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