Type association

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  • Publié le : 1 mai 2011
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Introduction

La loi définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
La formation d’une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. Enoutre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.
L’association est un lieu d’expérimentation à chaque fois qu’elle se créée pour faire une chose qui n’existerait pas sans elle. Ces expérimentations sont reconnues le plus souvent pour leur utilité sociale. Cette capacité d’expérimenter tient à sa forme juridique.
L’association instaure des relations entreses membres et avec l’extérieur qui sont d’un autre ordre que celles dans une entreprise ou dans une administration.
L’expérimentation se caractérise de deux façons : soit le projet de l’association vise un objet ou une activité qui ne s’est pas encore réalisée (création ou invention) ; soit l’association inaugure une nouvelle manière de monter une opération ou de mener une activité(innovation).

Axe N°1 : Types d’associations
Diverses lois ou réglementations ont reconnu des types d’associations qui répondent à certains critères, mais qui ont en commun de se déclarer comme des associations
L’associations d’assistance et de bienfaisance, associations de défense des consommateurs, associations cultuelles, congrégations, associations de chasse,association de parents d’élèves...
A- L'association de fait, ou non déclarée
Aucune formalité n’est nécessaire pour la création d’une association de fait. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire. 
A défaut de déclaration à la Préfecture et de publication au journal Officiel, l'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle ne dispose pas de lapersonnalité morale. 
Elle ne peut donc, par exemple:
* protéger le nom qu’elle porte;
* ester en justice;
* contracter en son nom;
* recevoir un don ou recueillir un legs;
* recevoir une subvention publique
Si elle possède un immeuble, celui-ci est la propriété indivise de ses membres. Elle ne peut encourir ni responsabilité civile, ni pénale : ce sont les membres qui sontresponsables de leurs actions. Les décisions doivent être prises à l'unanimité.
B- Association déclarée
L'association déclarée jouit de la personnalité juridique une fois qu'il a été procédé à sa déclaration à la préfecture et à l'insertion au journal officiel d'un extrait de cette déclaration.

L'association déclarée peut:
* plaider devant les tribunaux;
* posséder et administrer sesbien;
* recevoir les cotisations de ses membres;
* recevoir des subventions;
* recevoir des dons d'entreprises ou de particuliers.
Déclaration et publication
Pour acquérir la personnalité juridique, une association doit procéder à sa déclaration à la préfecture et à une insertion au Journal Officiel des Associations d'un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé1- Lieu de la déclaration
La déclaration doit être effectuée:
* à la préfecture, lorsque l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu du département;
* à la préfecture du département où est situé son principal établissement lorsque l'association a son siège à l'étranger,
* à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social, dans tous les autres cas.
2- Effetde la publication
A dater de la publication, l'association jouit de la personnalité juridique. Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu'une association non déclarée.
3- Récépissé
Le récépissé est délivré dans un délai de cinq jours. Il mentionne la date du dépôt de la déclaration, la date de sa remise ou de son envoi au déclarant, la liste des pièces...
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