Type cas pratique droit

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  • Publié le : 13 avril 2013
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TD Droit :

Cas n°1 : M.Bundi

I/ Faits et qualification juridique des parties :

M. Bundi propriétaire d'une boutique de chaussure pour femme a passé un contrat de vente l’engageant avec un représentant de la société INFORMATIK pour l'achat d'un logiciel de comptabilité. Un cabinet de comptabilité lui en propose un moins chère le 28 mars, M.Bundi veut annuler le contrat passéprécédemment.

II/ Eléments théoriques de solution :

Problème de droit : Est il possible pour M. Bundi d’annuler le contrat de vente passé 3 jours plus tôt ?

a) Règles applicables :

* Article L. 120-20 du code de la consommation, Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, àl'exception, le cas échéant, des frais de retour

* Article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.120-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. Eneffet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises.

b) Application aux faits :

Le représentant de la société INFORMATIK ayant effectué un démarchage à domicile ainsi que la signature du contrat de vente au sein du magasin, il se voit attribué le fait qu’il estpossible dans les règles de droits d’avoir un délai de rétractation de 7 jours. M. Bundi voulant annuler le contrat 3 jours plus tard il en a la possibilité, mais l’article L. 121-22 précise qu’un la vente d’un service ayant un rapport direct avec l’activité exercées par l’entreprise n’est pas soumise a l’article L.120-20.

III/ Solution

Le logiciel de comptabilité ayant un rapport directavec l’entreprise, celui-ci servant à analyser les différents documents comptables de l’entreprise, il ne peut y avoir rétractation de l’acheteur. M. Bundi ne peut donc annuler le contrat de vente passé avec le représentant de la société INFORMATIK.

Cas n°2 : M. Mario

I/ Faits et qualification juridique des parties :

M. Mario exerce une activité de plomberie ou il est amené à vendre desmatériaux similaires à ceux d'une entreprise spécialisé. Celle-ci attaque M. Mario car il vend les mêmes matériaux que lui ce qui fait baisser son chiffre d'affaire.

II/ Eléments théoriques de solutions :

Problème de droit n°1 : M. Mario à t il commis un dommage vis-a-vis de l'entreprise spécialisé dans la vente de matériel de plomberie ?

a) Règle applicable :

* Par définition, laconcurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents,  l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et 1383 du code civil.
* Article L. 121-3 du code pénal, il n'y a point de crime oude délit sans intention de le commettre. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de sescompétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

b) Application aux faits :

Afin que l’entreprise spécialisé puisse agir en une action de concurrence déloyale il faut qu’il y ait une similitude existant dans la présentation ou dans le conditionnement de ses produits. En présence de copies serviles d’un produit, soit à l’identique, l’action en concurrence déloyale est...
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