Types de droits

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  • Publié le : 3 juin 2011
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I - Distinction entre droit Privée et Publique
Distinction connue depuis l'époque romaine, le droit permet de régler les rapports entre particulier et les rapports entre l'état.

A - Droit privéDroit privé: ensemble des régles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux, ou avec les collectivités privées tel que les sociétés. 1- Droit civile • Ensemble des régles relatives à lapersonne envisagées en elle-même (nom, état civil, affiliation mariage etc...) Ou dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille ou en dehors (propriété, contrat de laresponsabilitée civiles).

2- Droit commercial • Ensemble des régles relatives à l'activitée de commerçant (faillite, fond de commerce etc...) Et à leur statut.

3- Droit du travail • Ensemble des réglesrelatives aux rapports individuel ou collectif entre les employeurs et leurs salariés (contrat de T, droit de grêve etc...)

4- Droit internationnal privé • Ensemble des régles applicables aux relationsentree personnes privées lorsqu' existe un élément étranger.

B- Droit publique
Droit publique: Ensemble des régles qui préside à l'organisation de l'état et gouvernent les rapports entre l'étatet les particuliers. 1- Droit constitutionnel • Ensemble des régles relatives à la forme de l'état, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publiques, et à la participation du citoyen dansl'exercice de ses pouvoirs

2- Droit administratif • Ensemble des régles relatives à l'organisation des collectivitées publiques et des services publiques (région, département, etc...). Ainsi qu'àleur rapport avec les particuliers.

3- Droit des finances publiques ou droit fiscale • Ensemble des régles relatives aux ressources et aux dépenses de l'état des collectivitées publiques et desservices publiques.

4- Droit internationnal publique • Ensemble des régles relatives aux rapports entre états et aux fonctionnements des organisations internationnales.

C- Droit mixte
1- Droit...
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