Typologie des conventions de vote

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  • Publié le : 20 août 2011
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Typologie des conventions de vote:

Force est de constater que la jurisprudence est plutôt rare en matière de conventions de vote. La pratique s'emploie bien souvent à soustraire les pactes d'actionnaires au contrôle judiciaire par le procédé des clauses d'arbitrage ou des clauses de confidentialité. Le secret des affaires, tant décrié par Gavalda, occupe une place prépondérante dans lesaccords entre associés. Même si cette confidentialité est atténué par des obligations de publicité depuis la loi NRE, la pratique entend conférer tout de même conférer un caractère occulte à leurs conventions.
En raison de ces différents facteurs, il est impossible de dresser une liste exhaustive des conventions de vote.
L'imagination débordante de la pratique accentue encore la difficulté.Il convient de dresser une typologie des clauses les plus usitées pour appréhender au mieux l'application qu'est faite du principe de licéité des conventions de vote. Seules les clauses relatives au droit de vote au sein des assemblées d'actionnaires retiendra notre intention.

Pour cela, il convient d'adopter une classification éminemment développée par la doctrine. Il convient tout d'abordde distinguer les clauses qui ont trait à la reconnaissance même du droit de vote de l'actionnaire et les clauses relatives à l'exercice du droit de vote.

1)Les clauses relatives à la jouissance du droit de vote:

L'actionnaire ne peut pas céder son droit de vote indépendamment de l'action1. Toute clause contraire serait illicite. De même, toute clause qui aurait pour objet ou pourfinalité de supprimer la jouissance du droit de vote de l'actionnaire sont interdites. La jurisprudence n'hésite plus à sanctionner ce genre de convention. Toutes ces clauses ont un point commun. Elles ont pour finalité de priver l'actionnaire de la jouissance de son droit de vote. Les rédacteurs de pactes pourraient utiliser des techniques du droit commun afin de transférer le droit de vote. Cestechniques sont cependant très encadrées par la jurisprudence qui n'hésite pas à user de son pouvoir de requalification(a).

a)Les techniques issues du droit commun:

Les praticiens sont souvent amenés à utiliser des procédés du droit commun pour réaliser leurs opérations. Ces techniques ont l'avantage d'être nommées, c'est à dire admises par la loi. Des rédacteurs de pacte pourraient êtretentés de déguiser un transfert du droit de vote sous l'apparat légal d'un tel procédé. On comprend aisément que ces techniques ne peuvent être utilisées pour contourner la loi. C'est pourquoi, en la matière, la jurisprudence n'hésite pas à traquer les fraudes et à user de son pouvoir de requalification.
Ces techniques ne sont pas à proprement parler des conventions de vote. Elles ne cherchent qu'àorganiser la répartition des prérogatives politiques en cas de cession ou « transmission » des droits sociaux. Le droit de vote n'est alors transférer que dans l'optique d'une opération juridique portant sur les actions elles-même.
Il ne convient pas de nous appesantir trop longtemps sur des notions déjà abondamment et -il faut le dire- éminemment développées par la doctrine. Ces techniquessont de deux ordres. Il s'agit de

i)Les techniques du droit des biens:
Les actionnaires peuvent parfois recourir aux techniques du droit des biens. Sont essentiellement concernées en la matière les techniques de l'indivision et de l'usufruit de droits sociaux. Ces deux techniques ont pour effet de diviser l'exercice du droit de propriété d'un bien - et a fortiori d'un titre – entreplusieurs personnes. En matière de droits sociaux, ces techniques emportent des effets sur l'exercice des prérogatives d'associé. Comment organiser l'exercice des prérogatives attachées aux actions dans de telles situations? Le législateur et la jurisprudence ont entendu réglementer la répartition des prérogatives et plus particulièrement du droit de vote.
Ainsi, qu'il s'agisse de l'indivision ou de...
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