Typologies sur la fraude fiscale

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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Typologies sur la fraude fiscale

Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d’autres crimes ou délits. Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 a établi seize critères devant conduire le déclarant à s’interroger sur l’existence d’une fraude fiscale. Dès lors que l’un de cescritères est rempli, l’établissement devra le mentionner dans sa déclaration. Toutefois, l’analyse du soupçon, telle que développée au point 2, doit être menée avant toute déclaration dans son aspect global et ne pas se limiter, le cas échéant à la seule dimension fiscale. L’analyse est la condition préalable de toute transmission.

Les trois typologies suivantes illustrent des cas de fraudefiscale fréquemment rencontrés par les services. 1. Carrousel TVA La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, organisée entre plusieurs entreprises d’une même chaîne commerciale le plus souvent établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne ou parfois hors Union, en vue : de capter la TVA éludée et la partager entre les acteurs ; d’obtenir la déduction ou le remboursement de laTVA afférente à une livraison et qui n’a pas été reversée au Trésor par le fournisseur ; de faire baisser le prix de la marchandise.

Les carrousels sont susceptibles de concerner tous les produits. Ils visent plus particulièrement les secteurs de la téléphonie mobile, de l’informatique et des véhicules. Le cumul de plusieurs indices factuels, tels ceux notamment mentionnés ci-après, est denature à faire soupçonner une activité carrouselliste. S’agissant des sociétés récentes :      activité : composants informatiques, téléphonie mobile, véhicules siège social dans une domiciliation commerciale, dans un cabinet comptable ou d’avocat dirigeant et/ou associés étrangers ou domiciliés à l’étranger défaut d’expérience antérieure ou de formation particulière dans le domaine d’activitéchoisi exercice de l’activité professionnelle dans les locaux d’habitation

2             absence de lieux de stockage impliquant le recours obligatoire à des entrepôts ou des platesformes logistiques entreprise effectuant immédiatement des opérations intra-communautaires éloignement du domicile du gérant par rapport au siège de l’entreprise absence de personnel possibilité de contactavec l’entreprise limitée à un numéro de téléphone portable augmentation rapide et importante du chiffre d’affaires dans les premiers mois d’activité modification des conditions d’activités ou élargissement d’activités (nouvelles activités) changements fréquents d’associés anomalies dans la facturation règlements au comptant pour des montants très importants sans commune mesure avec ses moyensd’exploitation, ni ses capitaux propres comptes bancaires souvent soldés au jour le jour, virements sur des comptes ouverts à l’étranger structure légère (SARL, EURL)

S’agissant de sociétés anciennes ou anciennement en sommeil          code activité : modification des conditions d’activité ou élargissement à de nouvelles activités (composants informatiques, téléphonie mobile, véhicules)sans rapport avec l’activité antérieure siège social dans une domiciliation, dans un cabinet comptable ou d’avocat dirigeants et/ou associés étrangers ou domiciliés à l’étranger jeune age du dirigeant éloignement du domicile du gérant par rapport au siège de l’entreprise changements fréquents d’associés exercice de l’activité professionnelle dans les locaux d’habitation anomalies dans la facturationentreprise effectuant des opérations intra-communautaires

2. Entreprises localisées fictivement à l’étranger Les sociétés étrangères qui veulent s’implanter en France peuvent soit créer d’emblée une structure commerciale stable (succursale ou filiale) soit préférer ouvrir un bureau de liaison également dénommé bureau de représentation ou d’information, structure plus légère et peu coûteuse...
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