EXPOSE P.L.A 26/11/07

II- LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL

A- LES SANCTIONS LEGALES

1) La responsabilité de l’internaute : difficile à appliquer

a) A rt. L. 335-4. Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

Cet article vise la sanction de contrefaçon, pierre angulaire de tte action contre des P2Pistes.
Mais dans les faits, peu d'internautes sont poursuivis et condamnés ; il semblerait que cet arsenal répressif reste en réalité un épouvantail !
Condamnation reste anecdotique : ex : Six internautes sont condamnés pour téléchargement et échange de films via un site Peer-to-Peer , Trib. Correc. de Vannes - 29 avril 2004
Lors de son audition, Claude Le C., retraité, a reconnu pratiquer l'échange sur Internet de films au format Divx, de particulier à particulier, sans en faire le commerce. Il a expliqué qu'il partait du serveur "Kazaa" pour accéder aux ordinateurs d'autres particuliers et mettre à la disposition ses propres Divx. Les données de son disque dur étaient ensuite offertes directement et librement à tous les internautes du monde.
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