UE 1.3 loi du 05 juillet 2011
Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011
Cette loi est relative aux droits et à la protection des personne faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Les soins libres
Sont des modalités d'hospitalisation passées entre le patient et le médecin (durée, type de soins, prescription médicamenteuses, ….). C'est un contrat de soins.
Les soins sous contrainte
Admission à la Décision d'un Représentant de l'Etat (ADRE) Art. L3211-1 et L3212-2
Les conditions d'admission : arrêté du préfet + certificat médical circonstancié d'un psychiatre extérieur à l'établissement sous la décision du préfet + un certificat de tout médecin faisant suite à une décision provisoire du maire.
La durée : décision de maintien prononcée par le préfet pour une durée d'un mois, pour 3 mois ou 6 mois.
Les certificats doivent être établis, de préférence, par des médecins psychiatre différents :
- dans les 24h suivant l'admission (1er certificat)
- Dans les 72h suivant l'admission (2ème certificat)
- Le 6ème, 7ème ou 8ème jours suivant l'admission (3ème certificat)
- Avant la fin du mois qui suit l'admission puis tous les mois
Admission à la Demande d'un Tiers (ADT) Art. L3212-1
Les conditions d'admission : demande écrite du tiers + certificat médical circonstancié d'un psychiatre extérieur à l'établissement (- 15 jours) + certificat médical circonstancié de tout médecin (- 15 jours)
Les certificats doivent être établis, de préférence, par des médecins psychiatre différents :
- dans les 24h suivant l'admission (1er certificat)
- Dans les 72h suivant l'admission (2ème certificat)
- Le 6ème, 7ème ou 8ème jours suivant l'admission (3ème certificat)
- Avant la fin du mois qui suit l'admission puis tous les mois
Admission à la Demande d'un Tiers Urgent (ADTU) Art. L3212-3
Les conditions d'admission : demande écrite du tiers + certificat médical circonstancié (décrivant l'urgence et le risque