UE 2.3 : TD loi du 11 février 2005
Introduction
1ère loi de 1975, après cette loi, évolution et nouvelle, les raisons d’une nouvelle loi :
1- Des critiques croissantes sur les politiques existantes
2- L’évolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicap
3- Une loi volontariste pour laquelle l’ensemble des décrets prévus ne sont pas publiés
Définition du handicap :
Le handicap est constitué par toutes limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ; d’un trouble de santé invalidant ou d’un polyhandicap.. Il peut être visible ou non visible.
Une conception nouvelle, une approche individualisée
1- La palette du handicap est élargie
2- Une vision sociale du handicap : personnes handicapées ou personnes en situation de handicap
3- Mise en cause des barrières d’âge (en fonction de l’âge de la vie, un âge plus important entrainera plus de handicap)
4- L’affirmation de l’intégration ordinaire
5- La personne au cœur du dispositif (notion de projet de vie et de choix de vie ; principe d’écoute, d’accompagnement et de consultation de la personne en situation de handicap)
Un dispositif complet en 6 points
1- L’augmentation des ressources
- La reconnaissance du droit au revenu minimal d’existence pour les personnes ne travaillant pas
- L’AAH et ses compléments deviennent des revenus d’existence
- Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres
- Le meilleur cumul AAH et autres ressources
2- le droit à la compensation
- Individualisation : évaluation par les besoins devient la règle, le taux d’incapacité devient l’exception
- L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie et