UE 2.3 : TD loi du 11 février 2005

988 mots 4 pages
 Loi pour l’égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap
Introduction
1ère loi de 1975, après cette loi, évolution et nouvelle, les raisons d’une nouvelle loi :
1- Des critiques croissantes sur les politiques existantes
2- L’évolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicap
3- Une loi volontariste pour laquelle l’ensemble des décrets prévus ne sont pas publiés

Définition du handicap :
Le handicap est constitué par toutes limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ; d’un trouble de santé invalidant ou d’un polyhandicap.. Il peut être visible ou non visible.

Une conception nouvelle, une approche individualisée
1- La palette du handicap est élargie
2- Une vision sociale du handicap : personnes handicapées ou personnes en situation de handicap
3- Mise en cause des barrières d’âge (en fonction de l’âge de la vie, un âge plus important entrainera plus de handicap)
4- L’affirmation de l’intégration ordinaire
5- La personne au cœur du dispositif (notion de projet de vie et de choix de vie ; principe d’écoute, d’accompagnement et de consultation de la personne en situation de handicap)

Un dispositif complet en 6 points
1- L’augmentation des ressources
- La reconnaissance du droit au revenu minimal d’existence pour les personnes ne travaillant pas
- L’AAH et ses compléments deviennent des revenus d’existence
- Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres
- Le meilleur cumul AAH et autres ressources
2- le droit à la compensation
- Individualisation : évaluation par les besoins devient la règle, le taux d’incapacité devient l’exception
- L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie et

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