Un arrêt de la chambre criminelle du 23 novembre 2010
1/ Faits
Un homme a fait stationner des véhicules terrestres à moteur à 10 reprises alors que le maire de la ville avait interdit dans un arrêté la circulation et le stationnement des véhicules de tout type sur la rivage de la mer ainsi que sur les espaces remarquables classés en zone naturelles.
2/ Première instance
L’homme est assigné en première instance sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal. La juridiction de proximité considère que cette interdiction de circulation et de stationnement avait pour conséquence de priver les propriétaires de leur droit de propriété puisqu’ils ne pouvaient pas se rendre sur leur terrain situé dans cette zone autrement qu’à pied, ceci leur empêchait aussi d’exercer leurs activités de loisir ou d’entretien nécessitant l’emploi de matériel. La juridiction déclare l’arrêté illégal et n’applique pas l’article R.610-5.
3/ Appel
Un appel est interjeté. Il résulte que le maire a interdit le stationnement et la circulation des véhicules de tout genre pour protéger les espaces naturels du littoral, et notamment le cordon dunaire du passage incessant des véhicules. De plus, l’interdiction n’a pas été rendue applicable sur les voies communales ne faisant donc pas l’objet d’une restriction par barrières, plots ou panneaux et sur les parkings publics aménagés ainsi qu’aux véhicules utilisés pour remplir une mission de SP ou à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels.
4/ Pourvoi
Un pourvoi en cassation est formé selon un seul moyen fondé sur la violation de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal. Donc on fait un contrôle de légalité pour vérifier la légalité de l’arrêté.
5/ Pb de droit
Une interdiction de stationnement et circulation sur une zone définie, contredisant le droit de propriété est-elle légale ?
6/ Solution
La cour de cassation casse et annule