CAS PRATIQUES
CAS N°1
Nous avons un cas où Bodian s’est marié le 17 février 1996 sous le régime de la polygamie limitée à trois épouses .Le 20 mars 2003, est entrée en vigueur une loi modificative du code de la famille interdisant. Le 31 janvier 2004, Bodian, devenu relativement aisé convole en secondes noces avec une autre dame .Dépitée, sa première décide de poursuivre l’annulation du second mariage pour cause de bigamie.
Un tel cas nous renvoie à la rétroactivité de la loi. Si nous nous référons au régime de la polygamie limitée à trois épouses sous lequel Bodian s’est marié, nous pouvons en déduire que ce dernier est dans ses droits. Par conséquent si nous appliquons la rétroactivité de la loi, la loi modificative du code de la famille du 20 mars 2003 ne prend pas en compte le registre sous lequel Bodian s’est marié car il peut être considéré comme un acte antérieur à la loi promulguée. En effet, la procédure d’annulation de la première femme risque de ne pas aboutir.
Par contre le cas d’Alain reste ambigu dans la mesure où les faits ne précisent pas si Alain est chrétien et s’il s’est marié sous le registre que Bodian. Si tel est le cas, Alain a non seulement violé la loi mais aussi les préceptes de la religion.
Si donc bien qu’il se nomme Alain, il est musulman, ce qui pourrait arriver, et que son mariage soit régi de la polygamie illimitée c’est-à-dire à quatre, il ne doit pas se conformer à la loi du 20 mars 2003 si nous appliquons le principe de la rétroactivité de la loi.
CAS N°2
A) Nous avons un cas où Ndour fut embauché en 1982 en qualité de contre maitre dans une entreprise de BTP à l’âge de 31 ans. Une loi de 2004 a prévu l’augmentation de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans. Le 31 janvier 2006, son employeur lui intime l’ordre de faire valoir ses droits à la retraite. M. Ndour conteste la légalité d’une telle mesure.
Un tel cas nous renvoie aussi à la rétroactivité de la loi. Cette dernière ne prend pas en compte les faits ou actes