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Un piège sans fin

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Droits des obligations
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DROIT DES OBLIGATIONS

Caractère de l’obligation
Classification des obligations

Contrats
Notion de contrat
Classification des contrats
Conditions de validité des contrats

Formation des contrats
Le consentement
Vices du consentement Erreur Dol Violence
Capacité à contracter
Objet
Cause

Sanction des conditions de formation
Notion de nullité
Nullité relative et nullité absolue
Réparation d’un contrat vicié
Conséquences de la nullité

Effets du contrat
Force obligatoire du contrat
Effet relatif du contrat
Effets à l’égard des tiers
Effets à l’égard du juge

Responsabilité contractuelle
Conditions de la responsabilité contractuelle
Mise en œuvre de la responsabilité
Aménagements conventionnels
Inexécution d’un contrat synallagmatique

Quasi-contrats
Gestion d’affaire
Paiement de l’indu
Enrichissement sans cause

Circulation des obligations
Cession de créance
Subrogation personnelle
Délégation

Responsabilité extracontractuelle
Principes fondamentaux
Fondement de la responsabilité civile délictuelle
Fait générateur de la responsabilité
Faute délictuelle
Responsabilité du fait des choses
Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Responsabilité du fait des produits défectueux
Accidents de la circulation
Fait générateur dans la responsabilité du fait d’autrui
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
Responsabilité des commerçants et de leurs préposés
Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves Dommage
Variété de dommages
Caractère du dommage
Lien de causalité

Extinction des obligations
Paiement
Parties au paiement
Objet du paiement
Modalités du paiement
Autres modes d’extinction de l’obligation Novation Compensation Confusion Prescription
Paiement

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  • Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995
    2724 mots | 11 pages

    Cette même entreprise assigne alors le cessionnaire afin d’obtenir le paiement des indemnités de résiliation prévues au contrat. Le Tribunal statuant sur le litige en l’espèce rejeta la demande en nullité dudit contrat ainsi le cessionnaire interjette appel. La Cour d’appel de Rennes rend, le 11 février 1993, un arrêt confirmatif au motif que l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix d’une partie des « prestations » stipulés dans le contrat litigieux n’était pas caractérisée. L’exigence de détermination du prix dans un contrat-cadre constitue-t-elle une condition de validité dudit contrat ?….

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  • Correction cas pratique sur la protection des majeurs
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    1° Les conditions de fond de l’action en nullité : Selon l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Le même article précise que « c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». En revanche, l’article n’exige nullement que le contrat ait été lésionnaire, c’est-à-dire déséquilibré au détriment de la personne atteinte du trouble. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le demandeur doit prouver que le trouble mental existait au moment précis où l’acte a été passé (Cass. soc.,….

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  • Projet catala-les sanction
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    L’art 1129-1 intègre dans le code civil la distinction doctrinale et jurisprudentielle entre nullité relative et nullité absolue. C’est une consécration explicite de la théorie moderne des nullités qui repose sur la fonction de la sanction. La nullité absolue a pour but de protéger l’intérêt général alors que la nullité relative vise un contractant.….

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  • Environnement juridique agence interim
    2500 mots | 10 pages

    La vente commerciale | Rappels : Acte de commerce : Acheter pour revendre + exercice habituel de cette progression Sociétés commerciales : Il est nécessaire qu'il y ai associés capital partage des bénéfices ou contribution aux pertes Afectio Societatis (pas de hiérarchie entre associés) Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale | 1. Définition et caractères « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » Le contrat de vente commerciale est un contrat : Consensuel Synallagmatique Onéreux Commutatif (la plupart du temps) De gré à gré (la plupart du temps)….

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  • Commentaire comparé civ, 1ère , 16 juillet 1998 et civ, 1ère , 25 mars 2003
    2793 mots | 12 pages

    si l’exception de nullité peut-elle emporter la nullité du contrat, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif ? Si oui, y aura-t-il lieu à restitution ? Le 16 juillet 1998, la première chambre civile a débouté les époux Ducrocq de leur demande au motif que « la nullité qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception emporte, en principe, l’effacement rétroactif du….

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  • commentaire d'arrêt : cour de cassation 3ème chambre civile 19 juillet 2000
    1819 mots | 8 pages

    Droit des Sociétés Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi.….

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  • Td droit civil
    1971 mots | 8 pages

    Comment et par qui la nullité relative du contrat peut-elle être invoquée ? La nullité sanctionne le non-respect d’une condition de formation du contrat lors de sa formation. Elle est relative lorsqu’elle a pour but de protéger les intérêts privés du co-contractant.….

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  • Commentaire d'arrêt cass, ass. plénière, 1er décembre 1995
    1353 mots | 6 pages

    Cette dernière l’assigne en paiement de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que l’autre résiste en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel accueille la demande en nullité au motif que toutes modifications de l’installation ne peuvent être exécutées que par la société de téléphonie qui dispose d’une clause d’exclusivité. Celle-ci forme à cette issue un pourvoi en cassation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’indétermination du prix à l’occasion de la signature d’une convention est susceptible de recours en nullité.….

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  • Arrêt de la 3ième chambre civile de la cour de cassation, 8 octobre 2008
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    I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L’arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi. A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit du fait qu’il vient préciser, dans un attendu de principe, le régime de nullité auquel est soumis….

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  • Droit
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    Décret 81 : authentification d’un tableau : certaine ou incertaine , si incertaine : attribué à Incertaine juris : arrêt 83 : élément postérieur vente pr justifier la nullité dc je peux demander la nullité Erreur : 1110 : substance : objective / personne : subj Aléa qui chasse l’erreur : champs contractuel Si transaction : acceptation : aléa : plus de voie de recours b) Un aléa strictement limité Pr la Cour d’Appel il y a un doute qui est né postèrieurement à la vente et qui a été confirmé par le fait que le vendeur en acceptant la transaction n’a pas remis en cause le doute dc c un aléa qui a été accepté par les partis dc il ne peut pas invoquer la nullité. La Cour d’Appel précise qu’il n’existe aucun aléa sur le fait que le tableau ne soit pas de Johnson et que rien ne laisse supposer qu’il s’agisse d’un autoportrait de Monnet. En faisant cela elle limite la vente et la présence de l’aléa du simple fait que le tableau ne soit pas….

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    en réalité à une autre société. Enfin, l’associé majoritaire de la SAS fait comprendre à Monsieur Berlutti qu’il ne compte pas accepter la décision en nullité et lui demande d’effectuer une nouvelle livraison. A la lecture de ces faits d’espèce, de multiples interrogations peuvent être soulevées. En effet, on peut se demander quels sont les effets de la nullité d’une SAS pour les tiers ? Un tiers peut il contracter avec une société nulle ?….

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  • Jurisprudence chronopost
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    Attention : Nullité absolue et relative ont les mm effets => en principe nullité totale du contrat B. l originalité de la sanction originalité : « clause réputée non écrite » normalement si un contrat est nulle c est tout le contrat qui est atteint de nullité, ici la sanction est diff la nullité est partielle, on maintien le contrat….

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  • la nullité
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    Mais les époux, ne s’arrête pas là, et décide d’assigner, le crédit lyonnais du faite de ne pas avoir donné suite à leur demande d’assurance pour perte d’emploi. La banque demande le remboursement du prêt, comme contrattaque les époux avance la nullité du contrat de prêt, selon l’arrêt rendu par la cour d’appel l’action en nullité des époux est prescrite, de ce faits, le couple est condamné au remboursement du prêt. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation sur deux moyens. Selon eux, d’une part, ils auraient invoqués l’action en nullité uniquement pour se défendre de la demande de remboursement du prêt et que par conséquent, la cour d’appel aurait violé l’article 1304 du code civil. Et d’autre part, la cour d’appel aurait méconnu les termes du litige, en outre, aurait violé l’article 4 du code de procédure civile.….

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  • Un piege sans fin
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    RECHERCHE DEGROUPE DES STAGIAIRES: Impôts à payer | Lieu de paiement | Date de paiement | IPTS | Le lieu de paiement dépend de la taille de l'entreprise et de la situation géographique de l'entreprise. L'impôt peut être donc payé à la CIME/ CIDAM / DGID | 10 du mois suivant celui du paiement des salaires | VPS….

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  • La pertinence de la distinction entre la nullité absolue et la nullité relative
    1261 mots | 6 pages

    La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l’acte. En cas de dol ou de violence, la nullité peut être complétée par la responsabilité civile et parfois la responsabilité est la seule sanction. Il existe deux nullités : nullité absolue et relative. La distinction des nullités relatives et absolues n’est pas formellement énoncée dans le Code civil. Il s’agit de deux régimes particuliers.….

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