Une vue sur la loi 53-05

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  • Publié le : 12 avril 2010
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L’Internet est aujourd’hui un outil indispensable au quotidien. Des mails jusqu’au e-commerce (le payement par Internet est possible depuis le 2 octobre 2007), en passant par les e-déclarations, plus rien n’échappe à l’emprise du net.
Plusieurs pays se sont déjà dotés de moyens juridiques permettant de faire face aux difficultés pouvant être soulevées par l’utilisation des TIC.
C’est alors avecimpatience que l’on attendait que le Maroc établisse une réglementation suffisante dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Voici donc une loi qui réglemente l'échange électronique :
L’article premier de la loi confirme son caractère restrictif, puisqu’il affirme que celle-ci s’applique ” aux données juridiques échangées par voie électronique et à l’équivalencedes documents établis sur support papier et sur support électronique et à la signature électronique.
Cet article dit aussi déterminer le cadre juridique applicable ” aux opérations effectuées par les prestataires de services de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.
Commençons par le 1er point, àsavoir la validité des actes passés sous la forme électronique :
Un article 2-1 admet la validité d’un acte juridique devant être établi par écrit, lorsque celui-ci est établi ou conservé sous la forme électronique. La mention manuscrite peut être faite sous forme électronique si ceci garantit le fait que la personne seule peut écrire la mention. Néanmoins, cet article exclut de ces dispositions lesactes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille, les ASSP concernant les sûretés personnelles ou réelles civiles ou commerciales, sauf lorsqu’ils sont accomplis pour les besoins de la profession.
Passons au contenu de l’offre : dans certaines situations, les conditions contractuelles doivent être mises à disposition des destinataires de l’offre de manière à ce qu’ilspuissent les conserver ou les reproduire. Il s’agit des offres de fourniture de biens, de prestation de services, ou de cession d’un fonds de commerce ou de l’un de ses éléments par un professionnel.
L’auteur de l’offre reste engagé tant que le délai de l’offre n’a pas expiré ou qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
La loi précise des éléments devant être contenus dans l’offre,dont l’absence enlève le caractère d’offre et la proposition devient une simple publicité.
Une fois l’offre acceptée, le contrat est conclu, à condition que le bénéficiaire ait été mis en mesure de vérifier le détail de l’offre, le prix et de corriger les erreurs commises avant de confirmer définitivement l’acceptation.
A partir de l’acceptation, l’offrant doit accuser réception sans délaiinjustifié, par voie électronique évidemment, moment à partir duquel le bénéficiaire de l’offre est définitivement lié.
L’acceptation de l’offre, sa confirmation et l’accusé réception font effet et sont réputés reçus à partir du moment où le destinataire peut y avoir accès.
En droit de la consommation notamment, concernant certains actes, il est exigé d’accompagner le contrat d’un formulaire détachablequi permet notamment la rétractation dans les délais.
En matière de contrats électroniques, cette condition est réputée accomplie lorsqu’un procédé permet d’accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer par voie électronique.
Il est parfois exigé que le contrat soit produit en plusieurs originaux. Sous la forme électronique, cette condition est respectée lorsque l’acte est établi etconservé dans des conditions permettant l’identification de la personne et la garantie de son intégrité. Ce procédé doit permettre aux parties de disposer d’un exemplaire et d’y avoir librement accès.
A la section II du chapitre 1er du titre 7, portant sur la preuve littérale, sont ajoutés les articles 417-1 à 417-3.
L’article 417-1 confère la même force probante à l’écrit électronique que...
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