Union syndicale des magistrats administratifs

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CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs – Commentaire

En contentieux administratif, on applique le principe selon lequel « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Cela sous entend notamment que les juridictions administratives exercent une fonction de juge et de conseiller. Cette idée de cumul des fonctions s'entend dans l'arrêt rendu par le CE du 11juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs.

Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie la partie règlementaire du CJA.
(à but informatif, ce décret visait l'autorisation d'enregistrement unique et l'instruction commune des différentes requêtes dirigées contre un refus de titre de séjour assorti d'une ODQT fixant le pays de destination - pris dans le but de désengorger lesjuridictions administratives)
Le projet de décret avait été soumis à la formation consultative du CE. Il a vu ensuite sa légalité contestée devant la formation contentieuse. En effet, le CE a été saisi par l'Union syndicale des magistrats administratifs d'une demande d'annulation du décret du 23/12/2006.
L'USMA faisait valoir que le cumul des fonctions du CE était contraire à l'art 6§1 de la CESDH.La question qui se pose alors au CE est de savoir dans quelles conditions, le dualisme fonctionnel du CE est compatible avec l'article 6§1 de la CESDH, notamment au regard du principe d' impartialité ?

Le CE dans son arrêt USMA du 11 juillet 2007 rend la solution suivante (on ne verra que celle rendue sur la légalité externe) :
L'article 6§1 CESDH ne fait « pas obstacle à ce que leConseil d'Etat, qui n'est pas l'auteur du décret attaqué, procède, dans l'exercice de ses fonctions consultatives, à l'examen d'un projet de décret et se prononce ultérieurement, dans l'exercice de ses fonctions contentieuses, sur la légalité de ce même décret ; qu'au surplus, aucun des membres de la commission permanente consultée pour avis sur le projet de décret ni aucun des membres du Conseil d'Etatparticipant au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel également consulté sur ce projet, n'ont siégé dans la formation de jugement devant laquelle ont été portées les requêtes dirigées contre ce décret  »

I – L'affirmation du cumul des fonctions du CE

A) Le cumul de l'exercice par le CE d'un rôle consultatif et d'un rôle juridictionnel

lerôle consultatif du CE

Le CE affirme dans l'arrêt qu'il « procède, dans l'exercice de ses fonctions consultatives, à l'examen d'un projet de décret et se prononce ultérieurement, dans l'exercice de ses fonctions contentieuses, sur la légalité de ce même décret ».
En effet, le CE exerce un rôle consultatif dans un but de régulation de l'ordre juridictionnel administratif. C'est ce qu'affirmenotamment les articles 38 et 39 de la Constitution de 1958, l'avis du CE est obligatoire pour les projets de loi ou d'ordonnance, avant la délibération en Conseil des ministres. L'article L112-1 du CJA stipule que « le CE participe à la confection des lois et ordonnances ». On peut ici sous entendre une sorte de « législation déléguée » au profit du CE. Mais le CE peut aussi rendre des avis facultatifnotamment si le PM ou les ministres rencontrent des difficultés en matières administratives (art 112-2 CJA).
En l'espèce, le CE a rendu un avis consultatif sur le projet de décret du 23/12/2006 relatif à la mise en oeuvre de la loi relative à l'immigration du 24 juillet 2006 qui instaure l'OQTF et donc relatif à une réforme de la procédure contentieuse administrative.
Le CE a procédé à« l'examen du projet de décret » dans le cadre de son rôle consultatif.
Par ailleurs, le CE réaffirme l'existence d'un deuxième type de fonction : les fonctions juridictionnels du CE

le rôle juridictionnel du CE

Le CE affirme dans l'arrêt qu'il « se prononce ultérieurement, dans l'exercice de ses fonctions contentieuses, sur la légalité de ce même décret ». Le CE est en effet le juge suprême...
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