Sujet personnel : « L’UNITE TVA »
Depuis le 1e avril 2007, la Belgique a instauré, par l’arrêté royal n°55 du 9 mars 2007, un nouveau concept : l’unité TVA.
(voir annexe n°1).
L’introduction de ce système a pour objectifs :
• D’améliorer la compétitivité de la Belgique ;
• De maintenir en Belgique des activités de main-d’œuvre actuellement sujettes au risque de délocalisation dans d’autres pays ;
• D’encourager les investisseurs étrangers à localiser leurs activités en Belgique.
Le principe
Le système de l’unité TVA permet de considérer que des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financiers, économiques et de l’organisation ne forment qu’un seul assujetti pour l’application de la TVA. L’unité TVA est en quelque sorte une fiction légale, sur le plan de la TVA, à laquelle s’applique les dispositions du Code de la TVA.
L’ensemble des assujettis qui sont considérés comme un seul est qualifié d’unité TVA. Un assujetti qui fait partie d’une unité TVA est qualifié de membre d’une unité TVA. Un assujetti ne peut appartenir à plus d’une unité TVA à la fois.
Les membres de l’unité TVA ont un numéro unique et ne doivent introduire qu’une seule déclaration à la TVA.
Les membres de l’unité TVA
Seuls des assujettis établis en Belgique peuvent faire partie d’une unité TVA. Les assujettis étrangers disposant d’un établissement stable peuvent aussi être membres d’une unité.
Il y a néanmoins 3 conditions cumulatives :
1. Etre étroitement lié entre eux sur le plan financier
L’administration considère que ce lien est établi dès qu’un assujetti détient, directement ou non, dans une autre société avec laquelle il souhaite former une unité TVA, une quotité de droits sociaux de 10% ou plus. 2. Etre étroitement lié entre eux sur le plan économique
Cette condition est remplie lorsque l’activité de chacun est de même nature ou lorsque les activités se complètent, s’influencent ou s’inscrivent dans la recherche d’un