Urbanisme commercial

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  • Publié le : 13 avril 2011
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Amorcée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, la réforme de l’urbanisme a fait l’objet en 2010 d’une proposition de loi[1] afin de rendre possible une approche globale de la ville en terme de « projet urbain ». La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 15 décembre 2010 la proposition de loi relative à l’urbanismecommercial votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010. La proposition de loi a été modifiée et adoptée par le Sénat en première lecture le 31 mars 2011.

Prévues dans la loi de 1973, les implantations commerciales devaient déjà s’adapter aux exigences de l’aménagement du territoire (article 3). La volonté politique vise désormais à « redonner le pouvoir aux élus en matièred’urbanisme commercial ». Les dispositions du Code de commerce relatives à l’urbanisme commercial seront ainsi intégrées par une ordonnance de codification dans le Code de l’urbanisme (article 7 de la proposition de loi précitée).

Le nouveau dispositif juridique vise à remplacer un système de double autorisation (sur le fondement du code de commerce, puis sur celui du code de l’urbanisme), par uneautorisation administrative unique prenant la forme d’un permis de construire.

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial rend ainsi obligatoire la prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme (chap. 1er) : « I. – « Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprend un document d’aménagement commercial (DAC) qui, pourl’ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de cohérence entre la localisation des équipement commerciaux, la desserte entransports, notamment collectifs, et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l’espace et de protection de l’environnement, des paysages et de l’architecture ».

Selon l’article 9 de la loi portant engagement national pour l’environnement, le territoire devrait être couvert par des SCOT en 2017[2], désormais « document maître » en matière d’urbanismecommercial (A).

Toutefois, le délai accordé aux SCOT et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux pour se doter d’un DAC ou de dispositions faisant office de DAC est porté à trois ans. Ce délai de trois ans correspond en effet au délai de droit commun en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme[3].

Dans l’attente d’une généralisation progressive des SCOT, la propositionde loi prévoit plusieurs hypothèses :

➢ Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d’aménagement commercial (DAC) fixant les orientations en matière d’urbanisme commercial et devra alors servir de référence (B) ;

➢ Le PLU d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, dont le territoire n’est pascouvert pas un SCOT comprendra dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règlement les dispositions relatives aux orientations en matière d’urbanisme commercial (I à V de l’article 1er, proposition de loi précitée) pour l’ensemble des communes ;

➢ Si l’établissement public intercommunal n’est pas doté de SCOT et n’est pas compétent pour élaborer un PLU, l’EPCI peutétablir, dans le respect des articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme, un DAC communautaire[4] couvrant l’intégralité de son territoire[5] ;

➢ A titre transitoire, pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT comportant un DAC, ni par un PLU faisant office de document d’aménagement commercial (dispositions prévues par les articles 1er Bis A et 1er Bis C de la...
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