Amorcée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, la réforme de l’urbanisme a fait l’objet en 2010 d’une proposition de loi[1] afin de rendre possible une approche globale de la ville en terme de « projet urbain ». La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 15 décembre 2010 la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010. La proposition de loi a été modifiée et adoptée par le Sénat en première lecture le 31 mars 2011.

Prévues dans la loi de 1973, les implantations commerciales devaient déjà s’adapter aux exigences de l’aménagement du territoire (article 3). La volonté politique vise désormais à « redonner le pouvoir aux élus en matière d’urbanisme commercial ». Les dispositions du Code de commerce relatives à l’urbanisme commercial seront ainsi intégrées par une ordonnance de codification dans le Code de l’urbanisme (article 7 de la proposition de loi précitée).

Le nouveau dispositif juridique vise à remplacer un système de double autorisation (sur le fondement du code de commerce, puis sur celui du code de l’urbanisme), par une autorisation administrative unique prenant la forme d’un permis de construire.

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial rend ainsi obligatoire la prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme (chap. 1er) : « I. – « Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprend un document d’aménagement commercial (DAC) qui, pour l’ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de cohérence entre la localisation des équipement commerciaux, la