Urbanisme

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Gazette Palais du
TRI-HEBDOMADAIRE

DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004

124 e année

No 298 à 300

S O M M A I R E

Spécial DROIT IMMOBILIER
sous la direction de Michel Peisse Doctrine
LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DUMAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée

IMMOBILIER

2 9 11 14 19

Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier
CASSATION −CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse

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DROIT

Distinction
JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

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Rendez-vous
Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivitésterritoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004)

43 44 45

SPÉCIAL

Bibliographie
Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété − Le guide des associations syndicales autorisées après l’ordonnance du 1er juillet 2004

INDICES ET TAUX Indice du coût de laconstruction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004)

JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
FRANÇAISES PAR ACTIONS
CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 3321 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03 99 00 ET 01 47 03 99 11 / FORMALITES : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03 99 55 / SERVEUR INTERNET JSS : http : // www.jss.fr ´ CAHIER 3ANNONCES LEGALES DE LA GAZETTE DU PALAIS (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE AU SOMMAIRE DE CE CAHIER) ADMINISTRATION : 3, BD DU PALAIS 75180 PARIS CEDEX 04 STANDARD : 01 44 32 01 50 ´ ´ ´ ´ DIFFUSION : TEL. 01 44 32 01 58, 59, 60 OU 66 FAX 01 44 32 01 61 / INSERTIONS : TEL. 01 44 32 01 50 FAX 01 40 46 03 47 / FORMALITES : TEL. 01 44 32 01 70 FAX 01 43 54 79 17

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Le compte prorata
Claude DE LAPPARENT Avocat honoraire à la Cour de Paris

DOCTRINE

SPÉCIAL

DROIT

IMMOBILIER

F4681

Une nécessité pour les chantiers où travaillent plusieurs entreprises en corps d’état séparés. L’organisation, la gestion et le règlement du compte prorata, qui font l’objet de conventions, sont souvent l’objet de litiges et peuvent perturber unchantier, l’établissement et le paiement des décomptes généraux définitifs. Ces deux mots « compte » et « prorata » décrivent très exactement la nature de cette création empirique du droit des marchés. Le terme « prorata » vient du latin, le dictionnaire de l’Académie Française, en son édition de 1802, indique que l’on ne se sert de ce terme qu’en cette façon de parler adverbiale « au prorata » pour dire« à proportion » et donne pour exemple cette phrase les héritiers contribuent à cette dépense au prorata de leurs parts et portions : c’est bien la situation que nous rencontrons. Un compte prorata est mis en place sur un chantier quand le maître de l’ouvrage a confié la réalisation d’une opération de construction à plusieurs entreprises, titulaires chacune d’un marché direct avec lui, sans...
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