CIRCULAIRE 133000/DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP du 2 février 2009

relative à l’emploi en service de l’armement de dotation par les militaires de la gendarmerie

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Appelée à intervenir quotidiennement, en métropole et outre-mer, dans un spectre très large de situations, allant de l'exécution de missions de police administrative et de police judiciaire jusqu'au rétablissement de l'ordre dans des contextes les plus dégradés, voire la participation à des conflits armés, la gendarmerie nationale incarne tout à la fois un service de proximité attentif aux sollicitations des citoyens et une force publique investie d'un pouvoir de contrainte.
Principe général d'emploi prévu par la Loi, la légitime défense constitue le cadre juridique de droit commun d'usage des armes à feu.
En outre, en raison de leur statut militaire, de la nature des missions susceptibles de leur être confiées et du cadre d'action de leur emploi sur 95 p. 100 du territoire national, rendant difficile une concentration instantanée des moyens, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent déployer la force armée dans un cadre complémentaire juridiquement et limitativement défini.
Ce régime spécifique est strictement encadré par la Loi et par les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont tour à tour complété par l'introduction du principe d'absolue nécessité.
Afin de garantir leur aptitude à réagir en toutes circonstances avec mesure et discernement, les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont soumis à des formations et à un entraînement continus et font l'objet d'un contrôle hiérarchique permanent et rigoureux.
La présente circulaire a pour objet de : préciser les règles d'application des lois relatives aux conditions d'usage des armes à feu par les militaires de la gendarmerie décrire le processus de contrôle de l'aptitude