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La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais
maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnitéaux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal ». - Elle juge que ni la sécurité juridique ni le droit au respect des biens ne sont heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réservesSommaireAlors qu'elle lutte sans merci contre la rétroactivité des lois combattant la jurisprudence, laCour EDH conforte, à l'inverse, la rétroactivité des revirements de jurisprudence modifiant l'interprétation de la loi. Pourquoi accepter de la jurisprudence, ce qui apparaît si dangereux pour la loi ? Entre la loi et la jurisprudence, y aurait-il deux poids, deux mesures ? La réponse était négative tant que le législateur n'avait pas à subir la concurrence du juge au royaume des sources du droit.La dévote jurisprudence s'inclinait alors devant la majestueuse loi. Dans l'esprit des codificateurs, l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non-rétroactivité ne visait que la loi votée par le législateur. « Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de régler le passé, parce qu'ils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes, et sur des faitsauxquels ils appliquent des lois existantes. Mais le passé ne saurait être du domaine des lois nouvelles, qui ne le régissaient pas » (Portalis, in Fenet, t. 6, 1836, p. 354). Depuis la jurisprudence est conçue comme une source de droit par la Cour EDH, elle-même. Cette dernière considère que l'utilisation du terme « loi » dans les articles de la Convention, « englobe le droit d'origine tantlégislative que jurisprudentielle » (CEDH, 26 avr. 1979, n° 6538/74, Sunday Times). À titre exceptionnel, la Cour strasbourgeoise semblait même accepter l'idée de refouler la rétroactivité des revirements de jurisprudence au nom de la sécurité juridique (CEDH, 13 juin 1979, n° 6833/74, Marckx c/ Belgique). Forte de ces belles intentions, mais oublieuse de l'article 5 du Code civil qui prohibe lesarrêts de règlement, la Cour de cassation s'engagea en faveur du revirement pour l'avenir (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-10.426 : JurisData n° 2004-024681, solution recommandée par le groupe de travail présidé par N. Molfessis in Les revirements de jurisprudence : Litec, 2005). La rétroactivité de la règle jurisprudentielle pouvait donc être freinée lorsqu'elle aboutissait « à priver la victimed'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention EDH, en lui interdisant l'accès au juge » (Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493 : JurisData n° 2006-036604 ; Bull. civ. ass. plén., 2006, n° 15). Le critère de la privation de « l'accès au juge » qui permet de limiter dans le temps un revirement jurisprudentiel est toutefois d'un maniement délicat. Il a été si rarement misen oeuvre par le juge judiciaire que l'on peut se demander si les revirements pour l'avenir ne seraient pas déjà enterrés à peine leur naissance officialisée (Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-14.932 : JurisData n° 2009-048473). L'arrêt Legrand contre France rendu le 26 mai 2011 confirme cette impression en lui donnant des airs de Requiem (CEDH, n° 23228/08 : JCP G 2011, act. 730, obs. C.Picheral). Comme pour s'en excuser, la Cour rappelle que ce n'est que dans un obiter dictum qu'elle avait accepté l'idée des revirements pour l'avenir. En l'espèce, l'application d'une nouvelle règle prétorienne à une instance en cours conduit à priver la victime d'une infection nosocomiale de l'indemnité allouée en appel. Selon la Cour EDH, ni la sécurité juridique, ni le droit au respect des biens...
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