Utilisation du domaine public

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  • Publié le : 28 mars 2011
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L’utilisation collective et privative du domaine public.

Le domaine est lié à la constitution de l’Etat. Le domaine des personnes publique trouve c’est origine à la fin du moyen Age en effet il ya une séparation entre les biens de la couronne (l’Etat) et les biens du monarque (biens personnels).Deux textes marquent en effet cette séparation : l’Edit de Moulins de 1566 et l’Edit de Royal 1667qui posent les règles fondamentales de l’inaliénabilité et imprescriptibilité des biens de la couronne. La révolution française opère un transfert des biens de la couronne à la nation. Au début du 19ème siècle s’opère une distinction entre le domaine privé et public en effet le domaine public consacré à l’intérêt générale et le domaine privé susceptible de propriété privée. Les sources sontessentiellement jurisprudentielles, mais un Code Général de la Personne Publique est entrée en vigueur en 2006 est entrée en vigueur par voie d’ordonnance. La conception du domaine public a subit par la suite de nombreuses évolutions. La notion de domaine public est définie par l’art. L2111-1 Du CGPPP sous réserve de disposition législative spéciale « le domaine public de l’Etat des collectivités etétablissements publics est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés au service public, à l’usage direct du public pourvu qu’il fasse objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public ». Cette distinction est reprise par le Code également aux articles L2121-1 (utilisations collectives) et L2122-1 (utilisations privatives). L’article L2121-1 concerne lesutilisations conformes à l’affectation à l’utilité publique. Il prévoit que « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. » Qu’elles sont les éléments marquant cette distinction ? L’utilisation du domaine public est avant tout un usage à toussans autorisation particulière de manière collective mais cette gratuité n’est souvent appliqué (A) et fait l’objet d’une privatisation du domaine public (B).
I. l’utilisation collective du domaine public
Le domaine public fait tout d’ abord l’objet d’un usage collectif. Ce régime est défini par trois principes : principes de libertés, d’égalité (a) et le principe de gratuité (b).
a. Deuxprincipes à valeur Constitutionnelle
L’utilisation est avant tout libre dans la mesure où elle est conforme à l’affection en effet la circulation est libre sur les voies publiques, c’est le cas des rivages et des mers, des plages consacré par la loi .Cette liberté se confond avec une liberté publique : la liberté de manifestation consacrée dans l’arrêt Daudignac. Par conséquent il y a une liberté del’utilisation que dans la mesure où elle est conforme à la destination du Domaine Public. Le principe de liberté est limité par des mesures de police qui visent à la protection de l’ordre public, la conservation et protection de l’environnement du domaine public c’est le cas en matière routière le stationnement et la circulation sur les voies publiques font l’objet d’une réglementation. Elles’exerce dans le cas où le maire peut restreindre ou limiter la circulation automobile sur les voies publiques par des règlements en effet il peut interdire à certaines heures l’accès de certaines voies ou secteurs de la commune lors du marché communale ou dans un intérêt public (tranquillité, protection des espèces…). Longtemps le stationnement a été jugé anormal et illicite mais depuis le 20ème sièclele stationnement était interdit sur la voirie publique, le Conseil d’Etat jugeait que le stationnement était utilisation anormal du domaine public. Progressivement on a considéré que les voies publiques étaient non seulement affectées à la circulation mais aussi au stationnement en effet la Cour de Cassation puis le Conseil d’Etat ont ainsi reconnu la liberté de stationnement des véhicules...
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