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Fiche à jour au 18 décembre 2006

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Droit administratif des biens Web-tuteur : Augustine Mpessa

SEANCE N°10 : L’UTIILIISATIION DU DOMAIINE EANCE N L UT L SAT ON DU DOMA NE
PUBLIIC PUBL C

SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.

LA LIBERTE D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC................3
LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR SUR LE DOMAINE PUBLIC: UN PRINCIPE A 3 3 4 4 5 Conseil constitutionnel, Décision n°79-107, 12 juillet 1979 B. LA
NECESSITE D’UN USAGE NORMAL VALEUR CONSTITUTIONNEL

C.E., 9 juillet 2003, M. Laurent L. et Association AC Conflent C.E., 25 Mars 1991, Secr. D’Et. Chargé de la mer c/ Sté Sealink UK Limited

II. UN USAGE GRATUIT DU DOMAINE PARFOIS SOUMIS A AUTORISATION.......................................................................6
A. LE PRINCIPE : UN USAGE GRATUIT Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6

2 Article 13 de la loi de 1905 C.E., 10 janvier 1930, Despujol B. UN USAGE EXCEDANT L’USAGE NORMAL : LA NECESSITE D’UNE AUTORISATION C.E., 19 juin 1991, Min.int.c/Assoc. Aquitaine Alternatives 6 6 8 8

05/09/2007 - 11:41:01

10_L_utilisation_du_domaine_public.doc 2

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3 Normalement, l'usage du domaine public est à la fois collectif, libre, gratuit et égal pour tous. La liberté d’utilisation du domaine est cependant subordonnée à un usage normal. Dans le cas contraire, une autorisation pourrait être nécessaire. Quant à la gratuité, elle est souvent battue en brèche pour des raisons de gestion du domaine notamment en matière de stationnement.

I. La liberté d’utilisation du domaine public
L’usage du domaine public est un usage libre dès lors que celui est normal.(B) Le Conseil constitutionnel a notamment précisé que