Valeur juridique de la charte de l'environnement

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Valeur juridique et portée de la charte de l'environnement

La charte de l'environnement est un texte élaboré par la commission Coppens et qui a été adopté en 2004.

Les considérations environnementales ont été grandissantes et tant l'opinion publique que le législateur se sont senties investies d'une mission de protection de l'environnement. L'adoption de textes internationaux de protectionde l'environnement a été un premier pas décisif dans la prise de conscience du législateur français de l'intérêt d'une telle protection. Mais en 2004 le législateur national décide d'aller plus loin et d'adopter au niveau étatique une charte de l'environnement comprennent des droits et des devoirs dans un ensemble de 10 articles précédés d'un préambule.
Des droits et des devoirs concernant ledomaine particulier de l'environnement. L'homme doit prêter un intérêt particulier a son milieu, il doit le respecter, le protéger.

Le législateur Français en se dotant d'une telle charte a été plus en avant dans la prise en considération du milieu environnemental.

Ainsi la charte de l'environnement va prendre une place toute particulière au sein de la hiérarchie des normes. En effet elle vase placer à son sommet. Les normes constitutionnelles ont une grande valeur juridique puisqu'elles s'imposent aux échelons normatifs inférieurs. En la plaçant a son sommet le législateur fait un geste très remarquable et remarqué.

Pourquoi a t-on octroyer une telle valeur a la Charte de l'environnement et comment cette charte est -elle appliquée en droit français?

La charte del'environnement fait partie du bloc de constitutionnalité (I) et est appliquée tant par les juges que par le législateur (II).

I.La charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité

Les juges ont reconnus la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004 (A) ce qui entraine de nombreuses conséquences (B).

A.La reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la charte del'environnement

La charte de l'environnement a été élaborée par une commission composée de scientifiques et de juristes. Cette charte répond a la nécessité de protection de l'environnement qui est essentielle a la vie de l'homme. Ce texte donne des droits et des devoirs en matière environnementale. L'intérêt grandissant envers ces questions a amener le législateur français a placer la Charte del'environnement au sommet de la hiérarchie des normes. Certains pays ont inscrit dans leur constitution des droits de l'homme de l'environnement. En France c'est un autre mécanisme qui a été adopté. La charte de l'environnement a été adossée a la constitution. C'est un texte qui n'est pas la constitution mais qui possède une valeur équivalente.
C'est par une loi organique du 1 mars 2005 que lelégislateur a inscrit la charte au sein du bloc de constitutionalité. Cette loi a modifié les articles 1 du préambule de la constitution et 34 de la constitution. L'article 1 renvoi, par cette modification, directement à la charte de l'environnement. Les juges du Conseil d'Etat rappellent le 3 octobre 2008 que le préambule de la constitution a valeur constitutionnelle. Le préambule de laconstitution fait directement référence à la charte de l'environnement en vertu de la loi constitutionnelle du 1 mars 2005 indiquent les juges du Conseil d'Etat le 19 juin 2006. La charte de l'environnement a donc valeur constitutionnelle.
Cette charte possède un préambule, les juges étendent la valeur constitutionnelle de la charte a son préambule.[1]

B.Les conséquences de cette valeur constitutionnelleLe constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Les normes présentes dans le bloc de constitutionnalité s'imposent non seulement aux populations mais aussi aux pouvoirs publics. Ainsi les juges du Conseil d'Etat estiment le 3 octobre 2008 que « la constitution s'impose aux pouvoirs publics et aux autorités compétentes dans leur domaine spécifique ». La charte de l'environnement...
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