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  • Publié le : 11 septembre 2011
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La version intégrale des CVR est communicable sur simple demande et s’applique en toutes ses clauses, sans réserve aucune, que celles-ci soient ou non expressément visées dans les extraits ci-dessous. L’acheteur est encouragé à se rapporter à la version intégrale en sa possession à laquelle renvoient les points de suspension […] ci-dessous.
Offre réservée aux personnes résidant en FranceMétropolitaine
1. CHAMP D’APPLICATION / OPPOSABILITE DES CGV 1.1. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente (CGV) du vendeur qui comprennent ses conditions de vente et de règlement (= les présentes CVR), son barème des prix unitaires (= son tarif) et ses réductions de prix (= sa charte tarifaire), constituent légalement le « socle de la négociationcommerciale ». 1.2. Il appartient au vendeur seul de définir ses CGV, lesquelles s’appliquent à tous ses clients dans les mêmes termes et conditions et constituent la base commune sur laquelle la négociation commerciale peut s’appuyer. 1.3. Les CGV dont le tarif fait partie intégrante, constituant , le socle de la négociation commerciale et devant être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande,s’appliquent de manière générale à tous les clients et ne peuvent être différenciées par client. 1.4. Dans le respect des CVR, la négociation commerciale se réalise, le cas échéant, dans le cadre de conditions particulières de vente (CPV) ressortant de la politique commerciale du vendeur et/ou de services et autres obligations tels que définis par l’article L 441-7, I, 2° et 3° du code de commerce,lesquels ressortent de la politique commerciale de l’acheteur (Loi dite « LME » du 4 août 2008). 1.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV et notamment son tarif, nonobstant toutes autres clauses et conditions contraires pouvant notamment émaner de l’acheteur et nonobstant la signature de la convention écrite prévue par l’article L 441-7 du Code de commerce. Le fait quecette convention fasse référence aux CGV du vendeur en vigueur à la date de sa signature, ne saurait faire obstacle à la modification par le vendeur de ses CGV, et notamment de ses tarifs, pendant la durée de validité de la dite convention. Le vendeur doit en effet rester maître de sa politique commerciale et pouvoir faire évoluer ses CGV, et plus particulièrement ses prix de vente, en fonctionnotamment de ses coûts de revient. Aucune limitation ou restriction à ce droit du vendeur de modifier ses CGV en ce compris le tarif, ne pourra lui être , valablement opposée par l’acheteur. Toute clause contraire serait nulle et de nul effet, y compris en cas d’acceptation expresse du vendeur, celle-ci ne pouvant être que viciée et/ ou entachée de nullité, du fait notamment du caractère de contratsd’adhésion de clauses ou conventions soumises par l’acheteur. 1.6. Les CGV s’appliquent à toutes commandes de produits commercialisés par le vendeur (ci-après désignés le(s) «Produit(s)»). 1.7. Les présentes CVR annulent et remplacent, à compter de la date d’application figurant en entête, les CVR précédemment en vigueur. 1.8. Toute commande de Produits entraîne acceptation sans réserve des CGV duvendeur qui font la loi des parties et qui s’appliquent nonobstant toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions contraires, de quelque nature que ce soit, les CGV prévalant sur elles sans réserve aucune. Toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions, quelles qu’elles soient, qui seraient en opposition avec elles seraient nulles et de nul effet en ce qu’ellesseraient contraires aux dites CGV, et, ce, même en cas d’acceptation expresse du vendeur, celle-ci ne pouvant valoir, sans qu’il soit besoin de le rappeler, que pour les clauses non contraires aux CGV . 2. TARIFICATION 2.1.Les tarifs et factures s’entendent date de commande. Toute modification tarifaire est applicable sans dérogation, à tout acheteur, à une même date fixée par le vendeur. 2.2.En cas...
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