Auxiliaires de transport de marchandises Législation existante

Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises
• Loi du 26 juin 1967 (M.B. 27/09/1967)
– 3 catégories:
• Commissionnaire de transport
• Courtier de transport
• Commissionnaire-expéditeur au transport

=> Nécessité de détenir une licence

Commissionnaire de transport
• “Toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, s’engage à effectuer un transport de marchandises et fait exécuter ce transport en son propre nom par des tiers”

Courtier de transport
“Toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, met en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion entre elles d’un contrat de transport de marchandises, et qui n’intervient éventuellement dans la conclusion de ce contrat qu’en qualite de représentant de ses mandants.”

Commissionaire-expéditeur au transport “Toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, s’engage à faire transporter des marchandises, en son propre nom mais pour le compte de son commettant, et à exécuter ou à faire exécuter une ou plusieurs opérations connexes à ces transports telles que la réception, la remise à des tiers transporteurs, l’entreposage, l’assurance et le dédouanement.” Commissionnaire de transport Conditions d’octroi de la licence:
• A.R. du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport
• Conditions d’octroi de la licence:
Condition d’honorabilité;
Capacité professionnelle;
Capacité financière;
Locaux spécifiques

Commissionnaire de transport
Conditions d’octroi de la licence:
• Condition d’honorabilité: personne(s) chargée(s) de la

gestion journalière -> certificat de bonnes conduite, vie et moeurs; • Preuve de la capacité professionnelle: personne(s) chargée(s) de la gestion journalière -> prouver son expérience pratique durant au moins cinq ans au cours des six années précédant la demande, dans une ou plusieurs firmes effectuant des activités d’auxiliaire de