Vasfe en algerie

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  • Publié le : 29 novembre 2011
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|V A S F E |

INTRODUCTION :

La vérification approfondie des situations fiscales d’ensemble a été introduite par la loi de finances pour 1992 et définie en son article 131 Bis du CID.

C’est une procédure de contrôle qui consiste à mettre enexergue les écarts existants entre les revenus déclarés par le contribuables ( personne physique ) et entre les revenus dont il dispose réellement à travers des opérations de recherche, d’investigation et d’exploitation de données existants.

Cette vérification ne porte pas donc sur l’examen de la comptabilité des contribuables, mais opère sur les déclarations fiscales souscrites autitre de l’impôt sur les revenus quelque soit leurs catégories.

Ces deux formes de contrôle peuvent être menés en parallèle lorsqu’il y a des indices indubitables sur l’existence de fraude tant au niveau de la situation personnelle de l’exploitant ou des associés qu’au niveau de l’entreprise ou de la société.

Il y a lieu de préciser que la VASFE peut être réaliséeaussi bien par l’inspection que par le service chargé du contrôle fiscal.

Cette vérification touche toute personne physique passible de l’impôt sur le revenu, contrainte légalement d’établir une déclaration annuelle de l’ensemble de ses revenus :

- Personnes réalisant des bénéfices commerciaux ;
- ( (( non commerciaux ;
- Salariés réalisant en parallèle périodiquement des achats -
Revente de véhicules ; de logement sans être déclarés au fisc.

Ce contrôle vise à s’assurer que des contribuables se sont acquittés de leurs obligations fiscales et éventuellement de remédier aux anomalies constatées par des redressements etcompenser par la même le préjudice causé au trésor public.

Cette forme de contrôle approfondie sera traitée en 05 points successifs :
- Cadre juridique ;
- Lancement de la VASFE ;
- Modalité d’évaluation ;
- Etablissement de la balance ;
- Notification des résultats et travaux de fin de vérification.

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I/ LE CADRE JURIDIQUE :L’intervention de l’Administration Fiscale en matière de contrôle doit se faire dans un cadre légal et réglementaire auquel nul ne peut y déroger au risque de provoquer sa nullité.

C’est ainsi que l’article 131 bis du CID fixe le cadre dans lequel l’intervention des agents de contrôle doit s’opérer.

A) La portée de la VASFE :

La VASFE cerneles impôts sur les revenus dont dispose annuellement le contribuable. Ces revenus sont déterminés à partir de l’ensemble des ressources perçus suite à la réalisation d’opérations lucratives telles que :

- Salaires
- Revenus mobiliers
- Revenus fonciers
- Revenus commerciaux et non commerciaux
- Revenus agricoles- Bénéfices industriels et commerciaux

La période sur laquelle portera la vérification est définie par l’article du CID, l’Administration Fiscale est en droit de reprendre en vérification les quatre (04) dernières années non prescrites pour réparer les erreurs, omissions ou insuffisances de déclaration. Cette période peut être prorogée de deux (02) années encas de manoeuvre frauduleuse dûment constatée et assortie de dépôts de plainte (CF Art. CID).

L’existence de manoeuvre frauduleuse s’apprécie à travers la survenance d’un des événements ci-après ;

- Absence de déclaration sur l’impôt sur le revenu global ;
- Existence et constat de revenus non déclarés (location d’immeuble ;...
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