Vefa maroc

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  • Publié le : 29 juin 2011
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Introduction
La vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux de l’immeuble. L’immobilier est un secteursensible et en perpétuelle évolution dans la mesure où il reflète les mutations sociales et spatiales continues. Parce qu’il est générateur d’argent, l’immobilier est un terrain de convoitise. Pour y faire face le Maroc s’est inscrit dans un ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadrejuridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est due aux filières traditionnelles non organisées. Le secteur organisé ne compte qu’un million ou environ de promoteurs. Avec le développement de la copropriété des immeubles et dans le butd’organiser le secteur, la fédération nationale de l’immobilier (FNI) a été créée au sein de la CGEM, instance regroupant les corps de métiers de promotion immobilière et imposant le porte-parole de toutes les composantes du secteur. Au Maroc, l’objectif affiché est de réaliser l’habitat pour tous. Le droit au logement est devenu au même titre que l’éducation, la santé et l’emploi une réalitévécue au quotidien. Sur cette lancée, le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme a prévu une série de mesures visant l’amélioration du niveau de qualification des intervenants, leur information et l’assainissement de l’environnement juridique ou ils évoluent. En tenant compte d’une contrainte majeure, la rareté des ressources financières, le ministère délégué chargé de l’habitat et del’urbanisme poursuit la réflexion sur les actions visant à mettre en place un financement additionnel et faire face ainsi à la pénurie des moyens financiers à long terme dont souffre le secteur.
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Parmi les techniques les plus utilisées en matière de spéculation immobilière, la VIEFA « la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement », on parle de vente d’immeuble à construire lorsqu’ ‘unpromoteur décide d’édifier une construction sur un terrain lui appartenant et de vendre l’ensemble ( terrain et construction ) à un accédant à la propriété. Ce nouveau procédé contractuel revêt de l’importance à tous égard. Tout d’abord, la vente d’immeuble à construire est une modalité particulière de commercialisation d’immeuble qui relève d’un moule juridique connu, la vente. Ensuite, ce nouveaucontrat est important par l’objet sur lequel il porte, l’immeuble. L’absence de règles précises, et l’inadaptation du droit commun de la vente ont fait pendant des années de ce domaine un terreau fertile à toute sorte d’abus. Pour y remédier, le législateur marocain a adopté une loi permettant de réglementer les rapports entre promoteurs et acquéreurs, tout en définissant les droits et obligationsde chacun. La vente en l’état futur d’achèvement a pour principale caractéristique d’être signée avant l’achèvement des travaux. L’acquéreur devient alors propriétaire du sol et progressivement de ce qui se construit. L’opération se déroule en 2 temps : l’acheteur signe un contrat de réservation avec le promoteur ou son représentant on appelle cela le contrat préliminaire. Ensuite il signe lecontrat de vente. L’adoption de la VIEFA aura indéniablement un impact sur la crise de l’accès au logement. Grace à ce mode de financement, un nombre plus important de familles pourra bénéficier de logements à des prix adéquats. Les ménages à faible revenu, seront les principaux bénéficiaires de cette formule. Ils pourront acquérir leur logement à un prix intéressant. Les avantages de la nouvelle...
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