Vefa

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La vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement
La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat
sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne,
l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à
édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le
prix au fur et à mesure del’avancement des travaux.
Afin d’éviter les dérapages et les désagréments rencontrés par les acquéreurs, le
législateur marocain est intervenu par le biais de la loi n°44-00 en date du 03
octobre 2002 entrée en vigueur depuis le 07 novembre 2003.
Cette loi prévoit un mécanisme qui s’échelonne dans le temps : la VEFA connaît
un contrat de réservation (I) (facultatif et non réglementé par la loi etreste donc
conventionnel) un contrat préliminaire (II) et un contrat définitif (III)
1/ le contrat de réservation
C’est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat éventuel d’un
immeuble à une autre, le réservant, en contrepartie, celui-ci verse un dépôt de garantie.
Le contrat de réservation contient la description détaillée du logement, la surface
habitable, lenombre de pièces et les dépendances, le prix de vente et les modalités du
paiement et le montant du dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie ne peut pas être utilisé
par le vendeur avant la signature du contrat préliminaire. Il reste séquestré entre les mains
du notaire chargé de l’opération.
Les documents suivants sont remis au réservant à la signature du contrat de
réservation :
- Une noticedescriptive sommaire.
- Le plan masse de l’ensemble immobilier projeté.
- Le plan du lot réservé.
Ce type de contrat n’est pas réglementé au Maroc et reste donc conventionnel.
2/ le contrat préliminaire
Ce contrat est impératif, toute autre promesse de vente ou d’achat est nulle. Il ne peut
être conclu sous peine de nullité qu’après achèvement des fondations au niveau du rezde-
chaussée,

2Il doit comporter des mentions obligatoires. Il doit préciser l’immeuble ou la partie
d’immeuble faisant l’objet du contrat, le délai de livraison, le prix et les modalités de
paiement, la garantie de remboursement, le règlement de copropriété etc.
Un cahier des charges établi par le vendeur est signé par les parties. Ce document
comporte les indications utiles relatives à la consistance etaux caractéristiques techniques
de l’immeuble, la nature des prestations et des équipements, ainsi que les délais de
réalisation et la livraison de l’immeuble. Une copie certifiée conforme dudit cahier des
charges est délivrée à l’acquéreur.
Afin de permettre à l'acquéreur de vérifier que le contrat préliminaire de vente est
conforme au contrat de réservation, le contrat préliminaire doit luiêtre remis par le
promoteur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de l’acte.
L’acquéreur devra donc payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux et
le vendeur, reste maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Il continue donc de
diriger les opérations de construction et gère les relations avec les architectes et les
entreprises.
Les garantiesdonnées à l’acquéreur
- Garantie de remboursement :
« Le vendeur » constituera au profit de « l’acquéreur » à la signature du contrat
préliminaire, l'une des garanties de remboursement prévues par l'article 618-9 de la loi
n°44-00, savoir une assurance ou un cautionnement (bancaire ou similaire ) afin de
garantir le remboursement des sommes déjà versées, dans le cas ou il serait dansl’impossibilité d’achever les travaux.
- La Garantie des vices cachés (365 jours après la délivrance) :
Le vendeur est tenu, envers l’acquéreur, d’une obligation de garantie des vices cachés,
par opposition aux vices apparents, c’est à dire ce dont l’acheteur a eu connaissance, ou
qu’il aurait pu facilement connaître.
- La Garantie décennale :
Pendant les dix années qui suivent « l’achèvement des...
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