Veille Juridique Mise En Commun

4047 mots 17 pages

Veille juridique

Les sources de droit objectif : loi, jurisprudence, articles au visa d’un arrêt, décision du conseil constitutionnel, etc. A chaque fois, on donnera les références précises
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Loi Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques, dite loi Macron
Projet de loi déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée nationale
Débat en cours en première lecture
Les principales dispositions de la loi Macron
Dans sa philosophie même, la loi Macron vise à étendre la liberté de l’entrepreneur dans différents domaines : libéralisation du marché du transport par autocars, liberté d’installation plus large dans certaines professions réglementées du droit, extension du travail dominical, etc.
11 mars 2015 :
-Loi Florange : La loi a été promulguée le 29 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements le 1er avril 2014.
La Loi Florange dit : « Une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui souhaite fermer un site industriel devra rechercher un repreneur.

Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise devra réunir et informer le comité d'entreprise, au plus tard au moment de l'ouverture de la procédure d'information et de consultation.

L'employeur sera tenu d’adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement. »
La Loi Florange à fait l’objet d’une décision du conseil constitutionnel, les juges ont jugé cette loi contraire à la liberté d’entreprendre. En effet, cette loi devait prévoir une pénalité qui serait prononcée par le tribunal de commerce en cas de refus de cession d'un établissement, ainsi qu'une pénalité en cas de manquement à

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etude de gestion
1542 mots | 7 pages

Ils varient d’une culture à une autre ou selon les groupes sociau ANNEXE Interview de Laure-Line Munier : employer dans une organisation Cela fait presque un an que je travaille dans cette entreprise. Dès mon arrivée, j’ai été frappée par le niveau d’implication de chaque membre de l’équipe. Dans l’entreprise la règle est claire : on fait comme le patron, on travaille jusqu’à ce que le problème du client soit résolu. Ça signifie parfois, rester tard au bureau. De toute manière, même si j’arrive à 7h00 le matin et que je pars à 9h le soir, j’arrive après et je pars avant M. Lapidus.….

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TransGrumes
277 mots | 2 pages

Problème de droit : Les clauses énoncées par M.Durand sont-elles valide ? Majeure : Les articles émanant du contrat de travail de Mr Durand et l’extrait du règlement intérieur de l’entreprise de TransGrumes semble être valables. Selon l’article 14, le salarié devra se conformer à toutes règles de sécurité en vigueur dans les entreprises clientes.….

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Littérature papyrus
785 mots | 4 pages

Tout est fait pour satisfaire et fidéliser au maximum le client et nombreux sont les habitués de longue date. De par leur connaissance personnelle des différents ouvrages, les employés sont d'avisés conseillers, toujours souriants et sympathiques. De plus, les fondateurs disent se considérer un peu comme des militants de la….

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Adm 1002 - travail noté 1
967 mots | 4 pages

Passant du temps avec ses employées pour établir un lien de confiance et apprendre à les connaître.  Assurant son rôle de représentant. Elle a rencontré le maire, et les membres des chambres de commerce et du Club Optimiste;  Entretenant sa relation saine avec le CA. Le président du conseil de montre très disponible pour elle;….

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Aps cvae
738 mots | 3 pages

et auprès de votre service des impôts des entreprises. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. DONNEE DE CHIFFRE D'AFFAIRES MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES 01 Porter le montant du chiffre d'affaires dans ce cadre.….

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Maison mère ca
5558 mots | 23 pages

Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions ce qui implique que la responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. Nous verrons ci-après quelles sont les principales caractéristiques de cette société.….

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Excutive summary
526 mots | 3 pages

Pour l’ensemble des prestations, nous faisons appel à des sous-traitants partenaires capables de satisfaire nos exigences en terme de qualité et de promptitude qui sont au coeur de nos activités. Concernant la clientèle, nous visons initialement les cadres/dirigeants d’entreprise âgés de 30-50 ans et basés au quartier d’affaires de la Part-Dieu à Lyon, un marché d’environ 8 000 personnes. Celles-ci sont en général caractérisées par un revenu élevé, un emploi du temps très chargé et un agenda qui ne concorde pas avec les horaires d’ouverture des commerçants. Nous prévoyons à terme de franchiser notre service sur l’ensemble de la France.….

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Notation fonctionnaires
1529 mots | 7 pages

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 - articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux I/ La notation : une procédure légale La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale Elle concerne la majorité des agents employés dans les collectivités locales (les fonctionnaires à temps complet et non complet et les agents non titulaires). Seuls les fonctionnaires membres d’un cadre d’emplois dont le statut particulier….

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Eco droit
494 mots | 2 pages

Apprendre à connaître les employés semble l’approche la plus efficace et la plus simple : comprendre ce qui intéresse ou démotive un salarié dans son travail doit notamment être abordé au cours des entretiens professionnels. « Organiser régulièrement des entretiens professionnels ». L'intérêt financier ne suffit pas à mobiliser les troupes. Pour donner le meilleur d'eux-mêmes, les individus ont besoin de trouver leur travail intéressant. · L’appartenance : l’entreprise doit mobiliser ses salariés autour d’un projet d’entreprise.….

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Droit social belge
21577 mots | 87 pages

La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'Etat, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement libre subventionnés par l'Etat, qui ne sont pas régis par un statut. Art. 2. Le contrat de travail d'ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité (...) d'un employeur. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>….

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Jalon 7
1104 mots | 5 pages

C’est pas parce qu’il sera congédié que l’on devra le traiter comme un employé qui n’a vraiment rien apporter à l’entreprise. Personnellement je trouve cela….

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Loi concurrence et prix
1245 mots | 5 pages

Loi concurrence et prix L’adoption d’une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d’un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix. Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi 008-71 du 12 octobre 1971. Ainsi sur 170 produits et services réglementés, seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd’hui encadrées (services publics, monopoles, produits de santé, produits subventionnés (sucre, la farine de blé tendre, le gaz butane et les graines de tournesol.)). Le passage d’une politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence trouve son expression matérielle dans l’adoption d’une réglementation sur la concurrence, en l’occurrence la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.….

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Loi concurrence
9547 mots | 39 pages

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Titre Premier : Champ d'application Article premier : La présente loi s'applique : 1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; 2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ; 3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ; 4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur….

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Interet de la sci
3400 mots | 14 pages

Alors cet immeuble reste la propriété privée du dirigeant, lequel donnera à bail les locaux de l’entreprise. Pour des questions d’organisation patrimoniale, une société civile peut servir de cadre juridique à la détention du bien immobilier. L’intérêt du recours à la SCI comme support de l’immobilier d’entreprise est généralement tenu pour acquis pour des raisons aussi bien juridiques que fiscales. Nous verrons une première partie l’intérêt de la séparation de l’immobilier de l’entreprise puis en seconde partie l’intérêt fiscal. I - Opportunité du recours à la SCI de gestion La société civile de gestion constitue une technique courante de séparation de l’immobilier et de l’entreprise.….

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Marketing
1970 mots | 8 pages

La loi "Informatique et Libertés« du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels. Directive « Vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002. Loi sur la confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004. Textes réglementaires de la CNIL. Bidart - Prosyannikova 5 A savoir Données personnelles : Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).….

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