Adoption définitive de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
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En cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement devra saisir l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, définitivement adoptée par le Parlement, prévoit à cet effet : • la suspension du versement des allocations familiales des parents des élèves absentéistes ; • organise la présentation du projet d'établissement et du règlement intérieur aux parents d'élèves ; • fixe les modalités de suspension du versement des allocations familiales ; • aménage le régime du contrat de responsabilité parentale ; • prend en compte la partie des allocations familiales suspendues dans le calcul du RSA ; • impose l'élaboration annuelle par tout établissement scolaire d'un rapport sur l'absentéisme.
Réaffirmant le principe de l'obligation d'assiduité scolaire, le texte prévoit un régime de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes sur la demande de l'inspecteur d'académie, après le constat qu'un premier avertissement est resté sans effet.
En cas d'absence d'un enfant, les personnes responsables doivent, sans délai, en faire connaître les motifs au directeur de l'établissement d'enseignement, ce qui vise aussi bien les écoles, les collèges et les lycées que les établissements privés et les centres de formation des apprentis. Sont des motifs réputés légitimes d'absence : • la maladie de l'enfant, • la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille (ex : varicelle), • une