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  • Publié le : 23 septembre 2010
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Adoption définitive de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
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En cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement devra saisir l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant,leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, définitivement adoptée par le Parlement, prévoit à cet effet :
• la suspension du versement des allocations familiales des parents des élèves absentéistes ;• organise la présentation du projet d'établissement et du règlement intérieur aux parents d'élèves ;
• fixe les modalités de suspension du versement des allocations familiales ;
• aménage le régime du contrat de responsabilité parentale ;
• prend en compte la partie des allocations familiales suspendues dans le calcul du RSA ;
• impose l'élaboration annuelle par toutétablissement scolaire d'un rapport sur l'absentéisme.
Réaffirmant le principe de l'obligation d'assiduité scolaire, le texte prévoit un régime de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes sur la demande de l'inspecteur d'académie, après le constat qu'un premier avertissement est resté sans effet.
En cas d'absence d'un enfant, les personnes responsables doivent, sansdélai, en faire connaître les motifs au directeur de l'établissement d'enseignement, ce qui vise aussi bien les écoles, les collèges et les lycées que les établissements privés et les centres de formation des apprentis. Sont des motifs réputés légitimes d'absence :
• la maladie de l'enfant,
• la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille (ex : varicelle),
• uneréunion solennelle de famille (ex : décès d'un membre de la famille),
• un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
• l'absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
Lorsqu'aucun motif d'absence n'a été donné, lorsque les motifs invoqués se révèlent inexacts, ou lorsque les absences sans motif légitime ni excuses valabless'élèvent au moins à 4 demi-journées dans le mois, le directeur de l'établissement devra saisir l'inspecteur d'académie. C'est au chef d'établissement, puis à l'inspecteur, de juger de la validité des excuses proposées. A l'issue d'un dialogue avec les parents, obligatoire en cas d'absences répétées, justifiées ou non, une régularisation des absences reste donc possible, au-delà des seuls motifsréputés légitimes, tant au niveau des établissements que de l'inspection.
La procédure de suspension des allocations familiales ne pourra être mise en oeuvre qu'après le constat que l'avertissement de l'inspecteur est resté sans effet.
Il revient à l'inspecteur d'académie de saisir le directeur de l'organisme débiteur d'une demande de rétablissement après avoir constaté l'assiduité de l'enfant.L'assiduité est ici caractérisée par le fait de ne pas avoir été absent pendant plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuses valables au cours d'un mois de scolarisation, à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée.
A titre d'exemple, après un premieravertissement resté sans effet, pour l'absentéisme d'un enfant en décembre donnant lieu à une suspension d'allocations, les versements pourront reprendre si l'assiduité de l'enfant est avérée à partir du 1er février pendant un mois de scolarité, c'est-à-dire jusqu'à la fin mars compte tenu des vacances scolaires d'hiver.
La proposition de loi prévoit également le cas où la "suspension" des...
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