EXPOSE

LA VENTE APRES SAISIE IMMOBILIERE

INTRODUCTION

L’ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006.
La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au débiteur saisi de solliciter l’autorisation du juge de l’exécution pour vendre à l’amiable l’immeuble saisi. C'est donc une vente conventionnelle faite par autorité de justice.

Notons cependant que le débiteur saisi a toujours la possibilité de négocier avec le créancier poursuivant et les créanciers inscrits pour obtenir qu’ils consentent à la vente amiable. Comme sous l’ancien régime, il est aussi possible d’imposer cette vente amiable aux créanciers saisissants et aux créanciers inscrits quand le prix obtenu est suffisant pour les désintéresser (article 2200 al 2 du code civil).

Dans cet exposé on s’intéressera plus particulièrement aux point posant des difficultés et interrogations pratiques tout en suivant le déroulement de la vente amiable qui se décompose en deux étapes : la fixation des conditions de la vente par le juge le contrôle du juge.

la fixation des conditions de la vente par le juge

Il faut présenter au juge une demande d’autorisation. Le juge, après avoir vérifié que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, rend sa décision.

Avant que le notaire puisse instrumenter, le juge tranche obligatoirement 4 points :

- il fixe le prix en-dessous duquel la vente ne peut pas avoir lieu, Il semble donc que l’action en rescision ne soit pas possible dans la mesure où le juge fixe un prix plancher en dessous duquel la vente ne peut pas avoir lieu.

- il fixe les conditions particulières de la vente,