Droit et réglementations

LES VENTES EN SOLDES
Définition
  Ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock qui ont lieu durant les périodes définies par la loi. Depuis la réforme introduite par la loi du 4 août 2008, les périodes de soldes font partie intégrante de la définition juridique des soldes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les ventes « accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock », c’est-à-dire les opérations promotionnelles de déstockage, sont possibles à tout moment en dehors des périodes de soldes, alors qu’auparavant de telles opérations encouraient le risque de requalification en soldes illicites, pénalement sanctionnées. Ces opérations doivent satisfaire aux règles encadrant les annonces de réduction de prix prévues par l’arrêté du 31 décembre 2008. Contrairement aux soldes flottants, de telles opérations peuvent valablement être pratiquées au cours du mois précédant la date de début des soldes nationaux. Toutefois, le commerçant devra tenir compte des prix pratiqués pendant cette opération de promotion pour établir son prix de référence pendant la période de soldes (Questions/réponses DGCCRF du 13-1-2009) (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/soldes.htm). A la différence des marchandises soldées qui peuvent toujours être revendues à perte, les produits commercialisés dans le cadre d’une opération promotionnelle de déstockage ne peuvent valablement être revendus à perte que dans les cas suivants : - produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente (produits vendus dans le cadre de promotions qui suivraient les périodes de soldes d’hiver ou d’été pour permettre un déstockage complet) ; - produits qui ne