Vente en solde

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  • Publié le : 23 septembre 2011
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Droit et réglementations

LES VENTES EN SOLDES
Définition
  Ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock qui ont lieu durant les périodes définies par la loi. Depuis la réforme introduite par la loi du 4 août 2008, les périodes de soldes font partie intégrante de la définition juridiquedes soldes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les ventes « accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock », c’est-à-dire les opérations promotionnelles de déstockage, sont possibles à tout moment en dehors des périodes de soldes, alors qu’auparavant de telles opérations encouraient le risque derequalification en soldes illicites, pénalement sanctionnées. Ces opérations doivent satisfaire aux règles encadrant les annonces de réduction de prix prévues par l’arrêté du 31 décembre 2008. Contrairement aux soldes flottants, de telles opérations peuvent valablement être pratiquées au cours du mois précédant la date de début des soldes nationaux. Toutefois, le commerçant devra tenir compte des prixpratiqués pendant cette opération de promotion pour établir son prix de référence pendant la période de soldes (Questions/réponses DGCCRF du 13-1-2009) (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/soldes.htm). A la différence des marchandises soldées qui peuvent toujours être revendues à perte, les produits commercialisés dans le cadre d’une opération promotionnelle de déstockage ne peuventvalablement être revendus à perte que dans les cas suivants : - produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente (produits vendus dans le cadre de promotions qui suivraient les périodes de soldes d’hiver ou d’été pour permettre un déstockage complet) ; - produits qui nerépondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques (multimédia).



Fréquence et durée
A compter du 1er janvier 2009, des périodes imposées et des périodes libres (art. 98 Loi de Modernisation de l’Economie)
 Les ventes en soldes ont lieu pendant deux périodes de l’année civile, fixées par décret et d’une durée de 5 semaineschacune (soldes fixes ou « nationaux »), ainsi que pendant une période de 2 semaines maximum (ou 2 périodes d’une semaine maximum) également par année civile, dont les dates sont choisies par chaque commerçant (soldes « flottants » ou « complémentaires »). Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008, modifié par le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, codifié à l’article D310-15-2 du Code decommerce, dispose que : - « les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; - Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsquele dernier mercredi intervient après le 28 du mois ». Ce texte liste également les zones pour lesquelles ces dates sont différentes dans le souci de tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières (Corse, DOM, département de la Moselle, région PACA et notamment pour le département du Var le premier mercredi du mois de juillet(décret n° 2010-435 du 30 avril 2010)).



Votre contact : Unité Commerce – 04 94 22 80 74 Page 1 Soldes - Dernière mise à jour 18/11/2010

Siège 04 94 22 80 00 www.var.cci.fr





Les périodes complémentaires de soldes sont choisies librement par chaque commerçant. Elles doivent toutefois s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes nationales. De plus, elles sont...
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