Vente fond de commerce

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VENTE DE FONDS DE COMMERCE

ADRESSE DU SIEGE DU FONDS

ENTRE LES SOUSSIGNES

M
Demeurant à

Ci-après dénommé "LE VENDEUR" d'une part

ET

M
Demeurant à

Ci-après dénommé "L'ACQUEREUR' d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Par les présentes, M vend, cède et abandonne à
Qui accepte, le fonds de commerce deexploité à
appartenant et plus connu sous le nom de :

Ce FONDS comprend l'enseigne et le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, l'installation, tout le matériel servant à son exploitation, ainsi que le droit au bail.

DESCRIPTION DES LOCAUX

SUPERFICIE

La superficie de ce lot est de m².
La superficie de la partie privativede ce lot ou de cette fraction de lot est de m².

DESCRIPTION DU MATERIEL

CONDITION DE LA VENTE

Cette vente est faite aux charges et conditions suivantes :
La prise de possession aura lieu le
En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de

Imputables pour ………………………….. pour le matériel ci-dessus désigné.
Et pour …………………………………. surles éléments incorporés du FONDS. (achalandage, droit au bail, nom commercial, etc…)
Le paiement du prix s'effectuera de la façon suivante :

Dans ce prix ne sont pas comprises les marchandises qui seront estimées le jour de la prise de possession par des experts choisis à l'amiable, et dont le prix sera payé :

CONVENTIONS

Il est expressément convenu entre les parties que la présentevente est faite sous les conditions suivantes que l'acquéreur s'oblige à respecter dès la prise de possession du fonds.

L'acquéreur s'oblige à prendre le fonds vendu, y compris les objets mobiliers et le matériel dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à aucune réclamation ou demande en indemnité ou en diminution du prix à raison de dégradation, de vétusté ou toute autre cause.Dès la prise de possession, il acquittera les impôts, taxes, contributions et charges de toute nature relatives au fonds ainsi que les loyers, charges et accessoires du bail des locaux où le fonds est exploité.

Il continuera les abonnements contractés par le vendeur et satisfera à toutes les charges de ville et de police.

Il prendra la suite de tous contrats d'assurances, de tous abonnementsd'eau ou d'énergie ainsi que de tous les contrats de travail souscrits par le vendeur et les maintiendra et les renouvellera jusqu'au paiement intégral du prix de la présente vente de façon que le vendeur ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.

ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR en cas de paiement différé

L'acquéreur reconnaît que le solde sur le prix de vente deviendrait immédiatementexigible au cas où il revendrait ou échangerait le fonds présentement vendu, en ferait l'apport à une société, en cas de déplacement, fermeture, abandon, vente du matériel d'exploitation, ou en cas de décès de l'acquéreur ou de sa mise en règlement judiciaire.

En cas d'incendie, le vendeur exercera son privilège sur l'indemnité d'assurance qui lui est présentement déléguée.

A défaut de paiementd'un billet à son échéance et quinze jours après un commandement à payer, resté infructueux, et sans autre formalité judiciaire, le vendeur pourra demander la vente judiciaire du fonds.

DECLARATIONS LEGALES

Conformément à l'article 12 de la LOI du 22 JUIN 1935, le vendeur déclare :

Que le fonds, objet des présentes, lui a été cédé par M
Suivant actereçu par Maître …………………
Notaire à le
Moyennant un prix de
S'appliquant aux éléments incorporels pour
Et aux éléments corporels pour
Les marchandises se sont élevées à la somme de

Que le montant du CHIFFRE D'AFFAIRES pour les dernières années a été de

Pour 19__________________________________________________________

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Pour...
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