Vente d'un fonds de commerce

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UNIVERSITE HASSAN II
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES
JURIDIQUES ET SOCIALES.
MOHAMMEDIA

LA VENTE DU FONDS
DE COMMERCE

Travail réalisé par :

• CHARRAT KHADIJA
• DAFIR ABDESSAMAD
• ITAOUI MAHA

Année universitaire 2006/2007

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

INTRODUCTION

PARTIE I : LA PHASE CONTRACTUELLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :SECTION 1 : LES PARTICULARITES CONTRACTUELLES :

SECTION 2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES :

SS.1. l’enregistrement :
SS.1. la publicité :

PARTIE II : LA PROTECTION DES PARTIES ET DES TIERS :

SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARTIES DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :

SS.1.Les implications à l‘égard de l’acheteur :
SS.2. Les implications à l’égard du vendeur :

SECTION 2 :LA PROTECTION DES TIERS :

INTRODUCTION

L’activité commerciale s’exerce autour d’un ensemble de biens mobiliers formant un bien meuble incorporel appelé «  fonds de commerce », celui-ci est définit par l’article 79 du code de commerce comme étant «  un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activitéscommerciales ».

Autrement dit, l’activité commerciale gravite autour d’éléments corporels (marchandises, matériel et outillage), et d’éléments incorporels[1].

Cependant, vu la valeur économique du fonds de commerce, il convient de citer quelques opérations dont il fait l’objet ;

• La vente et l’apport en société, représentant un capital transmissible ;
• La location- gérance,représentant un capital productif
• Le nantissement, représentant un instrument de crédit

Toutefois, la complexité de l’opération de la vente du fonds de commerce, ainsi que sa valeur à l’égard du commerçant nous amène à mettre l’accent sur les règles organisant sa cession.

En effet, la vente du fonds de commerce déroge sur beaucoup de points au droit commun de la vente prévuepar le D.O.C. ainsi, Le législateur marocain, sur les pas de son homologue français, a consacré en la circonstance, une réglementation méticuleuse se traduisant sur double niveau ;

• D’une part, la garantie d’une parfaite transparence lors de la réalisation de l’opération de la vente du fonds de commerce ;
• D’autre part, la garantie des droits des parties par la mise en place d’uneréglementation spéciale.

Ceci dit, le législateur a été conduit à apporter aux règles du droit commun qui régissent les ventes mobilières, toute une série de dérogations dont le principal objectif est :

• Protéger les créanciers du vendeur contre les opérations clandestines, et ce, par l’élaboration d’une procédure de publicité ;

• Protéger le vendeur à crédit du fonds decommerce contre le risque d’insolvabilité de l’acheteur en lui conférant un droit de suite ;
• Sauvegarder l’intérêt de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit trompé sur la valeur réelle du fonds qu’il acquiert ;

Néanmoins, une question persiste encore, et se manifeste comme suivant :

DANS QUELLE MESURE LA COMPLEXITE DE L’OPERATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, PEUT GARANTIR LESDROITS DES PARTIES ?

A fin de répondre à cette question, nous allons consacrer la première partie à l’étude de la phase contractuelle, pour entamer en deuxième partie les implications spéciales qui découlent de l’opération, à savoir les effets à l’égard des parties et vis-à-vis des tiers.

PARTIE I : LA PHASE CONTRACTUELLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :

Vu lavaleur économique du fonds de commerce, le législateur marocain a soumis l’opération de sa vente au respect de certaines règles contractuelles, et procédurales qui lui sont propres.

SECTION 1 : LES PARTICULARITES CONTRACTUELLES :

Nous entendons par conditions contractuelles, toutes les règles portant sur le fond, ainsi que sur la forme de l’acte de la vente du fonds du commerce....
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