La vente à domicile

La vente à domicile se situe entre la distribution en magasins et la vente par correspondance.

Définition de la vente à domicile

La vente à domicile est le démarchage d'une personne physique au domicile. Ce démarchage vise à lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Les ventes réalisées sur le lieu de travail ou par invitation sont également régies par le cadre juridique de la vente à domicile.
La vente à domicile est réglementée en France par la loi du 22 décembre 1972, modifiée par les lois du
23 juin 1989, du 31 décembre 1989 et du 18 janvier 1992.
Elle peut revêtir trois formes :
 le "porte à porte" : le vendeur visite un à un des particuliers à leur domicile (ou sur leur lieux de travail)
 la "vente par réunion privée" : un vendeur réunit un groupe de personnes chez lui ou chez l’une de ses relations afin de leur proposer différents produits et d’en faire la démonstration
 la "vente en réseaux" : des vendeurs proposent des produits à leurs connaissances et relations
(de quartier, d'association, de famille, de travail, etc.)
Sont exclues de cette définition :
 Le démarchage par téléphone qui relève du régime de la vente à distance
 Les ventes sur les foires et les salons. Les visiteurs de foires et salons sont néanmoins protégés par les dispositions relatives à l’abus de faiblesse
Le contrat de vente à domicile
Le contrat objet de la vente à domicile doit être écrit et comporte un certain nombre de clauses, sous peine de nullité. Le contrat doit comporter un formulaire détachable et il doit indiquer :
 les conditions d'exécution du contrat, les modalités et les délais de livraison
 la désignation précise des marchandises ou services
 le nom du démarcheur, ainsi que celui du fournisseur et son adresse
 le prix global à payer et toutes les mentions obligatoires en matière de vente à crédit si tel est
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