Vente

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  • Publié le : 28 mars 2011
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ente Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979

La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente.
En l’espèce, les consorts Myard avaientvendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une clause qui stipulait que le l’acquéreur ne serait propriétaire qu’au jour de la signature de l’acte authentique. Entretemps, soit les 28 et 30 avril 1975, les consorts Myard vendent ces mêmes terrains à Dame Collin.
Lorsque Balland l’apprend, il engage contre Myard une action en réalisation dela vente consentie à son égard, et en nullité de la vente consentie à Dame Collin, et ce par une assignation en date du 7 Mai 1975.
La cour d’appel de Lyon, saisie, rend un arrêt le 13 Juin 1977. Elle déboute Collin de ses prétentions, déclarant l’acquisition de Dame Collin valable, et ne lui octroyant que des dommages- intérêts.
Balland se pourvoit en cassation. En effet, il reproche à l’arrêtde la Cour d’appel de l’avoir débouté de ses prétentions et d’avoir déclaré la vente au profit de Dame Collin valable, alors que si le vendeur a une obligation de délivrance, l’acquéreur lui, ne peut avoir que des dommages-intérêts.
De plus, la Cour d’appel n aurait pas donné de base légale à sa décision car elle s’est borné à retenir que les parties avaient retardé le transfert de propriété àla signature de l’acte authentique sans chercher à savoir si elles avaient retardé à cette date la naissance de leurs obligations respectives.
Ainsi, la rétractation d’une vente sous condition suspensive de la signature de l’acte authentique n’est elle sanctionnée que par des dommages-intérêts au lieu de l’exécution forcée du contrat?
La haute juridiction rend un arrêt du 2 Janvier 1979; ellerejette le pourvoi formé par Balland à l’encontre des consorts Myard. Elle dispose que si l’acte sous seing privé du 15 Janvier 1975 a réservé le transfert de propriété à la signature de l’acte authentique, celle-ci n’ayant pas eu lieu, le transfert de propriété n’a pas opéré. De ce fait, la vente faite à Dame Collin est valable, Balland n’ayant droit qu’à des dommages-intérêts. La vente souscondition de signature de l’acte authentique ne vaut pas vente tant que la signature n’a pas eu lieu.
Le cas en l’espèce est une vente sous condition suspensive (I), sa rupture ne donne droit à l’acheteur évincé qu’à des dommage-intérêts (II).



I/ La promesse de vente sous condition suspensive.

La promesse de vente est faite sous condition suspensive. Sarétraction n’était pas en principe possible (A). Mais cette impossibilité est relative (B)., promesse de vente vaut vente

A/ La rétraction d’une partie au contrat en principe sanctionnée.

Lorsque deux parties décident de conclure un contrat, elles doivent respecter les termes dudit contrat et respecter leurs obligations. Aux termes de l’article 1582 du code civil: « la venteest une convention par laquelle l‘un s‘oblige à livrer une chose, et l‘autre à la payer.  Elle peut être faite par acte authentique ou par acte sous seing privé». Lorsque l’une des parties ne remplit pas ses obligations, elle peut être sanctionnée soit par une exécution forcée du contrat, soit par des dommages-intérêts.
Mais il existe des cas ou le transfert de propriété n’est pas immédiat à lasignature du contrat de vente, par exemple, lorsque les parties ont inclus une clause avec des conditions à la réalisation du transfert de propriété. En cas de non réalisation de la condition suspensive, la promesse tombe, elle est caduque. Il est des cas ou la condition suspensive n’est pas évidente à déterminer, comme en l’espèce: la promesse est faite et doit être réitérée par acte...
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