Ventes de logements sur plan : Acquéreurs, la loi vous protègera désormais
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Le texte apporte plusieurs nouveautés de taille dans le but de rendre plus facile l application de la VEFA aussi bien pour les promoteurs et les vendeurs de manière générale que pour les acquéreurs.
Aujourdhui.ma | 11-02-2013 12:00:00
Par Sami Jennane

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Le ministre de l’habitat, Nabil Benabdellah, s’attaque à un des dossiers les plus épineux de la promotion immobilière : la vente en état futur d’achèvement (VEFA). Une loi promulguée en 2002, la loi n°44-00, régit les relations et les modalités de ce mécanisme qui permet à des promoteurs immobiliers de commercialiser des logements sur plan. Mais le fait est que, depuis son entrée en vigueur, cette loi a posé plus de problème qu’elle n’en a résolu et pendant des années ce texte a été difficilement applicable. Depuis quelques jours, le ministère de l’habitat a remis aux professionnels, notamment la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), un projet de texte qui a pour objet de corriger toutes les imperfections de l’ancien texte. Et le moins qu’on puisse dire est que le projet est audacieux.
Ainsi, le texte apporte plusieurs nouveautés de taille dans le but de rendre plus facile l’application de la VEFA aussi bien pour les promoteurs et les vendeurs de manière générale que pour les acquéreurs.

Le contrat dès l’obtention de l’autorisation de construire
Pour commencer, le contrat de VEFA, tel que proposé dans le nouveau texte, pourra être conclu immédiatement après l’obtention de l’autorisation de construction. Il s’agit là d’une grande bouffée d’oxygène pour les promoteurs qui, de par l’ancien texte, ne pouvaient commencer à commercialiser leurs logements avec des contrats VEFA qu’après avoir entamé et achevé les travaux de fondations. La VEFA pour les logements en rénovation aussi Autre nouveauté, le législateur se propose aussi d’élargir le champ d’application de la VEFA à d’autres biens immeubles et pas