Verification fiscale

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  • Publié le : 3 juin 2011
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La vérification fiscale

Le contrôle fiscal est un ensemble d’opérations qui permettent à l’administration fiscale de s’assurer par une vérification sur place ou par des investigations externes auprès des partenaires commerciaux du contribuable, de la fiabilité de la comptabilité et de corroborer les divers éléments recueillis avec les déclarations souscrites.
En effet, la vérification fiscalefait partie intégrante du contrôle fiscal, elle a pour objet non seulement de vérifier le respect des dispositions prévues par la législation fiscale mais aussi la sincérité des écritures comptables, les déclarations souscrites par le redevable et s’assurer physiquement de l’existence matérielle des biens figurant à l’actif de l’entreprise.
La procédure de vérification est entamée par lanotification au contribuable d’un avis de vérification au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la vérification. Toutefois il faut signaler que l’administration fiscale a introduit en 2010 le droit de constatation qui s’apparente à un contrôle inopiné ; la durée de constatation est fixée au maximum à huit (8) jours ouvrables à compter de la date de remise de l’avis de constatation.
Lanotification de l’avis de vérification est effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre au représentant légal de l’entreprise. La remise est constatée par un certificat de remise établi en deux exemplaires.
Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :
* Le nom et la qualité de l’agent notificateur
* La date de lanotification
* La personne à qui le document a été remis et sa signature
Lors de la remise de la notification de vérification, le vérificateur demande souvent de lui préparer les documents ci-après :
* Le manuel de procédure comptable
* Les journaux
* Le grand livre
* Les livres auxiliaires
* Le livre d’inventaire et le livre journal cotés et paraphés
* Les états de synthèses* Les pièces justificatives des charges et des produits
* Les journaux de paie
* Documents juridiques
* Contrats commerciaux
La vérification de la comptabilité de l’entreprise doit se dérouler sur place, au siège social ou au principal établissement de l’entreprise.
Le contribuable est tenu de mettre à la disposition du vérificateur un bureau au sein de la société afin de luipermettre de mener sa mission correctement.
La durée de vérification est définie comme suit :
* Ne peut dépasser six (6) mois pour les entreprises dont le montant de chiffre d’affaire des exercices objet de vérification est inferieur ou égal à 50 millions de dirhams.
* Ne peut dépasser douze (12) mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaire des exercices objet de vérification estsupérieur à 50 millions de dirhams
A la fin de vérification, le vérificateur est tenu d’informer le contribuable da la date de clôture de la vérification soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou soit par remise en main propre de l’avis de clôture de vérification.
A l’issue de la vérification, celle-ci donne à deux cas de figure :
1. Absence d’anomalies et par là la vérification nedonne lieu à aucune rectification des impositions initiales. Chose que le vérificateur est tenu d’en informer le contribuable soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de sa conclusion.
2. Existence d’anomalies qui donne lieu à une procédure de redressement des bases d’impositions initiales.
Dans le cadre de l’existence d’anomalies, le vérificateurprocède à des rectifications portant sur :
* Les bases d’impositions
* Les montants des retenues en matière de revenus salariaux
* Les prix ou déclarations estimatives, exprimes dans les actes et conventions
Dans ce cas, le vérificateur adresse une première notification à l’entreprise dans laquelle, il fait détailler les motifs, la nature et le montant des redressements envisagés...
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