Td Contrats spéciaux

- Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10

Séance nr 1 : Les promesses de vente

(Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2)

Il existe deux types de promesses :

- Promesses unilatérales

Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure un CDD.
La promesse unilatérale est un contrat. Il y a bien deux personnes qui sont engagées.
La promesse unilatérale est au départ un contrat unilatéral et puis on va insérer une clause par laquelle le bénéficiaire va pouvoir réfléchir c.à.d. qu’elle sera assorti d’une indemnité d’immobilisation ce qui va transformer la promesse en contrat synallagmatique.
C’est donc un contrat qui est très utilisé au quotidien et qui n’est pas réglementé par le code civil.
Ce qui explique pourquoi cela laisse une grande aptitude aux magistrats dans l’appréciation.
Ce qui et simple en apparence devient vite compliqué. Il existera un décalage dans le temps dans les consentements. Le promettant donne immédiatement son accord et le bénéficiaire ne donnera son consentement qu’au moment de la levée d’option s’il décide de lever l’option.

L’indemnité d’immobilisation c’est le prix de l’immobilisation du bien. Elle vise à protéger le promettant. C’est une somme qui va permettre au permettant d’être dédommagé du fait de l’attente. Ce prix il le paie. Simplement au moment de la levée d’option par le bénéficière le montant viendra en déduction du prix et s’il ne lève pas l’option le bénéficiaire perd cette somme. Cette somme est versé tout de suite au moment de l’acceptation. Ce sera 7 à 10% du prix de la vente. La levée d’option constitue l’acte de volonté par lequel le bénéficiaire donne son