Vices de consentement

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VICE DU CONSENTEMENT
Définition de Vice du consentement
Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide.

L'erreur, le dol ou laviolence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.

Mettre à néant un contrat est une chose grave parce qu'elle met en cause la sécurité des transactions. Il appartient donc à la partie qui excipe de l'invalidité de l'acte, d'établir que sansl'intervention de l'erreur, de manoeuvres dolosives ou de faits de violence, il n'aurait pas contracté. Pour une juste analyse du cas, les juges tiennent compte de la personnalité de celui qui excipe d'un tel moyen et des circonstances de fait qui peuvent rendre plausible la thèse ainsi soutenue. Ils doivent rechercher en particulier si l'intensité de l'événement a constitué un obstacle insurmontable àl'exercice du libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé. La violation de l'obligation précontractuelle de renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas denullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005).

Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement
En droit commun des obligations, il existe trois vices du consentement. L’article 1109 du Code civil les énonce : l’erreur, la violence, le dol.
Quand est-il de leurapplication au contrat de cautionnement?
A.La violence
Quelles sont les conditions nécessaires à la caractérisation d’un vice pour violence en matière de cautionnement ?
L’article 1111 du Code civil prévoit que la violence est une cause de nullité du contrat, qu’elle ait été exercée par la partie cocontractante ou par un tiers.
En matière de cautionnement, la violence va pouvoir émaner du tiersdébiteur, qui est souvent à l’origine de l’engagement de la caution, et s’exprimer par exemple sous la forme de pression excessive et intolérable à l’encontre de la caution, constitutive d’une violence morale (Cour de Cassation Com 28 mai 1991).
B.Le dol
Quelles sont les conditions nécessaires à la caractérisation d’un vice pour dol en matière de cautionnement ?
L’article 1116 du Code civil dispose dansles termes suivants : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».
« Il ne se présume pas et doit être prouvé ».
Il revient donc à la partie qui l’invoque de prouver son existence. Il convient donc de distinguer selon que la cautioninvoque un dol du débiteur principal ou un dol du créancier à son encontre.

1) Le dol du créancier à l’encontre de la caution

Le dol est une cause de nullité relative du contrat. Ce constat se déduit de l’article 1116 du Code civil : « les manœuvres pratiquées par l’une des parties ». La caution, partie au contrat de cautionnement, est donc en droit d’invoquer le dol du créancier à son encontrecomme cause de nullité de son engagement (Arrêt PLISSON de la 1ère civ. du 27 juin 1973).
Il y a dol lorsqu’un créancier trompe sciemment son cocontractant. L'intention est exigée en plus d'un élément matériel. Ce dernier peut résulter de manœuvres (Cour de Cassation. Com 8 juillet 2003) mais peut aussi être retenu lorsque le créancier reste silencieux alors qu’il a en sa possession des...
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