Vices du consentement - dol et violence

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  • Publié le : 16 décembre 2011
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Commentaire d’arrêt : Document 21 Cass., com., 7 juin 2011, n° de pourvoi 10-13.622

Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle.C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011.
En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société spécialisée dans le domaine pharmaceutique. Cette dernière, s’estiment toutefois victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte del’une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. En effet, le vendeur avait commis une négligence assez grave en promouvant cette salariée au rang de préparatrice en pharmacie sans en vérifier les diplômes, ce qui est prohibé et susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et pénales envers le pharmacien. De plus, les mentions portéesdans les actes de vente, ainsi que les documents produits au cours de la cession ont entrainé le vendeur dans son erreur. C’est pourquoi l’acheteur décide alors d’assigner le vendeur en paiement de dommages-intérêts.
Le jugement rendu en première instance statuant sur cette affaire va débouter le demandeur de sa requête. Un appel est alors interjeté à l’initiative de ce dernier, amenant les partiescontractantes devant la cour d’appel de Nîmes. Celle-ci statuant par un arrêt datant du 10 septembre 2009 va s’aligner sur la première décision en rejetant également sa demande. L’acheteur va en conséquence faire grief à cet arrêt en formant un pourvoi auprès de la Cour de Cassation.
Sur le moyen unique, le demandeur tout au long de la procédure va avancer dans une première branche que le droitde demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice souffert. Il avance en effet que le vendeur s'est rendu coupable d'une négligence persistante à respecter la législationsur les préparateurs en pharmacie, puis à informer la cessionnaire de cette situation ou simplement de l'absence de vérification par elle du diplôme professionnel requis du salarié. Dans une deuxième branche, l’acheteur estime que la réparation de ce préjudice n'est pas subordonnée à la preuve que la victime aurait totalement renoncé à contracter si elle avait été correctement informée. Ledemandeur énonce alors que si il avait été correctement informée, il aurait négocié d'autres conditions de vente et, notamment, la prise en charge par le cédant du coût du licenciement du salarié irrégulièrement employé. Il veut prétendre alors à un droit à réparation du préjudice constaté du par la faute du vendeur ayant trompé l'acquéreur.
Le défendeur quant à lui prétend dans un premier temps que ledéfaut d'information caractérisé à l'encontre du cessionnaire ne serait pas constitutif d'un dol, faute d'élément intentionnel. De plus il avance que le coût de cette procédure n'était pas d'une importance telle qu'elle eut pu conduire à la renonciation à la vente par la cessionnaire.
L’arrêt nous amène ainsi à se poser la question suivante : Quels sont les éléments nécessaires pour qu’uncontractant puisse invoquer un dol comme vice du consentement, et un manquement à l’obligation d’information peut-il faire l’objet de dommages et intérêts ?
Par un arrêt en date du 7 juin 2011, la Cour de Cassation statuant par sa première chambre civile estime alors souverainement qu'il n'était établi ni l'intention du vendeur de tromper le co-contractant, ni le caractère déterminant de...
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