Vie juridique

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  • Publié le : 1 juin 2010
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PARTIE I :

LES CADRES INSTITUTIONELS

GÉNÉRAUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE

TITRE I : INTRODUCTION

AU

DROIT ÉCONOMIQUE

Chapitre unique : Présentation du droit

On pense souvent que l’économie est très éloignée du droit, or le droit régit l’ensemble des activités économiques.
Cela dit, il ne faut pas voir le droit partout. Les affaires économiques peuvent être gérées par le bonsens et sans forcément le droit.

Section I – Les critères du droit

§ 1 – Les critères de fonds

On distingue le droit de différentes notions :

* Relation entre droit et justice : leur relation est forcément très étroite, mais parfois elle a tendance à s’écarter. Le droit a des liens très forts avec la justice. Il est peut-être de bonne justice que lorsqu’un agent économique a unproblème avec un autre agent économique et que l’un des deux a été lésé, l’autre doit être sanctionné. Pour cela, la lésion doit atteindre les 7/12. S’il arrive à prouver qu’il y a eu une lésion à partir de 7/12, il peut facilement obtenir la résiliation économique ou commerciale engagée. Par contre, si la lésion est inférieure au 7/12, il ne pourra pas y avoir résiliation de l’activité économique.Il est juste de pouvoir rompre des activités économiques et commerciales lorsqu’il y a des vices économiques importants.

Cette relation est parfois néanmoins un peu plus éloignée. Ce principe est conforté par la jurisprudence. Par exemple, on peut acquérir un bien avec plus ou moins d’irrégularité, on peut cependant en vertu du code civil l’acquérir de manière légale au bout de 30 ans.C’est là l’une des premières distinction. Sur le fond, il est parfois fréquent que les relations économiques ne sont pas toujours justes, il y a des injustices.
La relation entre droit et justice n’est pas toujours une réalité économique. Sur le fond, le droit s’oppose à la justice.

* Relation entre droit et équité : en matière de droit économique, il est très rare que l’on se retrouve vers lesens de l’équité pour que la règle soit normale. Le droit économique n’est pas forcément économique. Tous les courants économiques qui essaient d’intégrer les notions d’équité durable (relation nord-sud) sont loin d’être présent dans un certain nombre de traité y compris économique. Dans le droit économique et le droit des affaires, il est rarissime qu’on se fit à ces notions d’équité.

*Relation entre droit et moral : quelle que soit la religion, la morale est une notion qui fait pensée à l’aspect spirituel, à l’aspect religieux, or le droit est très éloigné de cette loi, principe de la laïcité : séparation de l’église et de l’État. Dans le droit des affaires, la morale n’est pas juridiquement dans notre état de droit, elle est à écarter. La laïcité prime sur la morale desaspects religieux.

* Relation entre droit et autres comportements sociaux : le droit s’il n’est pas juste, équitable et moral, il est très soucieux des comportements sociaux, de l’ordre public. Il y a une relation très forte entre le droit et les comportements sociaux. Par exemple, le code du travail : il régit les relations des salariés avec les employés, ceux-ci sont obligés de respecter descomportements sociaux normaux. La règle de droit est dans tous les cas établie sur des relations d’ordre.

§ 2 – Les critères de formes

Si le fond a de l’importance dans un procès, la légalité des relations économiques ne se base pas que sur le fond, la forme a aussi de l’importance. Il faut plaider les erreurs, les vices de formes, les vices de procédures. S’il y a une erreur dans laforme ou dans la procédure, le délinquant doit être relâché sur le champ. Cependant, lorsque l’erreur de forme est corrigée, il n’y a aucune difficulté pour remettre de nouveau le délinquant en prison afin qu’il paye sa dette à la société.
La forme est donc aussi importante que le fond.

* Le droit et la règle écrite : la règle des preuves c’est l’écrit. Même les preuves non écrites...
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