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PHILIPPE MANIN

LES EFFETS DES JURIDICTIONS EUROPÉENNES SUR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES

T

OUTE JURIDICTION ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrementétendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore et surtout sont directement applicables et peuvent être invoquées par tout intéressé, en particulier devant les juridictions françaises. Il est donc intéressant de s’interroger sur les effets que peut avoir, pour les juridictions françaises, la place spécifique qu’occupent les juridictionseuropéennes. La première question qui se pose est celle de savoir si les décisions des juridictions européennes – et donc leur jurisprudence – ont un effet particulier à l’égard des juridictions françaises. Moins évidente en revanche est la question de savoir si les juridictions françaises ne se trouvent pas dans une relation organique – de dépendance ? hiérarchique ? – particulière à l’égard desjuridictions européennes. Sur ce point, le système communautaire se sépare radica-

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1. Les analyses relatives à la Convention européenne seront fondées sur le système juridictionnel tel qu’il résulte du protocole n° 11. En ce qui concerne les Communautés, l’on rappelle que la Cour de justice et le Tribunal de première instance sont communs aux trois Communautés. Depuis le traitéd’Amsterdam, la Cour de justice s’est vu confier des compétences assez importantes pour ce qui concerne le titre VI du traité sur l’Union européenne, « Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Néanmoins, l’on se limitera à la partie « communautaire », étant par ailleurs entendu qu’aujourd’hui, et depuis longtemps, les traités CECA et EURATOM n’occupent plus qu’uneplace assez marginale à côté du traité CE.
P O U V O I R S – 9 6 , 2 0 0 1

P H I L I P P E

M A N I N

lement de celui des droits de l’homme, car il a institué un système de coopération judiciaire original et d’une grande utilité. LES EFFETS
DE LA

JURISPRUDENCE EUROPÉENNE

Il est important de bien mesurer la place considérable qu’occupe la jurisprudence dans les deux systèmeseuropéens avant de voir leurs effets sur les juridictions françaises.
L’importance de la jurisprudence dans le système de la Convention et dans les Communautés Les missions respectivement confiées à la Cour européenne des droits de l’homme et à la Cour de justice des Communautés européennes par les traités constitutifs sont conçues en termes différents. En effet, aux termes de l’article 19 de la CEDH, «afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme… », alors qu’aux termes de l’article 220 du traité CE « la Cour de justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité 2 ». La formulation de l’article 19 resteainsi, par sa référence aux engagements pris par les États parties, marquée par l’esprit du droit international. En revanche, les dispositions des traités communautaires font davantage apparaître la Cour, à l’instar d’une juridiction étatique, comme étant l’arbitre juridique suprême d’un système autonome 3.

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2. Texte identique à l’article 136 du traité EURATOM. L’article 31 du traité CECA selit comme suit : « La Cour assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité et des règlements d’exécution. » L’article 32 de la CEDH sur la compétence de la Cour utilise une formulation proche de celle des traités communautaires : « La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses...
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