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  • Publié le : 20 mai 2011
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Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action enjustice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.
Action collective
Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action enjustice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).
Action de société
Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit oud'un intérêt légitime.
Amende
Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
Annulation
Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pourabsence de consentement de l'une des parties.
Appel
Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dansle cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Assignation
Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant unejuridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation en justice
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
Attribution
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent..Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans).
Avenant
Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits etqui peut produire à son égard des effets juridiques.
Avocat
Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice.
Avoir fiscal
Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis àl'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.
Avoue
Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les Cours d'Appel auprès desquelles ils sont établis. Dans certaines hypothèses, le recours à l'avoué n'est pas nécessaire (affaire prud'hommale).
Ayant droit
Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit...
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