Violence conjugale

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  • Publié le : 22 juillet 2010
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Droit et indemnisation des victimes : les violences faites aux femmes
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Le droit à l'intégrité physique et psychique est un droit fondamental dans notre système français. Dans notre société, il peut être porté atteinte à ce droit tant en dehors du cocon familial qu'en son sein. En effet, dans la cellule familiale, les atteintes au corps etau psychique sont particulièrement subies par les femmes. Plus précisément, ces atteintes peuvent être des violences conjugales, des agressions sexuelles voire même le viol, ces atteintes sexuelles pouvant se produire aussi bien dans l'entité familiale qu'en dehors.

Il est donc important de comprendre comment une femme peut agir contre son agresseur tant pour la faire condamner que pour êtreindemnisée de son préjudice. Il convient donc ici de distinguer la procédure au pénal de la procédure civile.

A. Faire condamner son agresseur

La condamnation de son agresseur est souvent ressentie par la victime comme une étape importante où son statut de victime est consolidé. Le procès pénal joue souvent un rôle primordial dans la reconstruction de la victime de violence conjugale. De plus,c'est le moment où la société punit l'auteur d'actes graves tel que les violences, les agressions sexuelles ou encore le viol.

Toutes infractions pénales comportent trois éléments qu'il faut rapporter pour que l'acte en cause soit condamné : un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

* Dans un premier temps, un élément légal est exigé puisque le principe de légalitécriminelle interdit de réprimer des faits qui ne constituent pas en vertu d'un texte pénal une infraction. Par conséquent, il est indispensable pour que l'acte soit punissable qu'il soit réprimé par un texte législatif au sens large du terme.
 
* Dans un deuxième temps, un élément matériel est demandé puisqu'une infraction est révélée que lorsqu'un comportement matériel interdit par la loi a étécommis. Il faut que la volonté de commettre l'infraction ait été extériorisée par la commission d'un fait punissable.
 
* Dans un troisième et dernier temps, l'article 121-3 du Code dispose : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cet article justifie l'exigence d'un élément moral afin de constituer l'infraction. Cet élément va également permettre dedistinguer les atteintes intentionnelles des atteintes non intentionnelles.
Par conséquent, dès que ces trois éléments sont réunis, l'infraction est constituée.

1. Les violences conjugales

Les violences conjugales impliquent la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime. Les violences conjugales sont des infractions matérielles de résultat c'est-à-dire que ledommage est l'élément exécutif mais également qualifiant. La qualification de l'infraction et donc la peine dépend du résultat effectivement provoqué sur l'intégrité physique corporelle de l'individu. Elles sont régies par les articles 222-7 et suivants du Code pénal.

Comme toute infraction pénale, les violences conjugales comportent trois éléments constitutifs :
 
* De cette façon, l'élémentlégal est établit par les articles 222-7 et suivants du Code pénal qui définissent plusieurs types de violences.
 
* L'élément matériel se trouve dans la définition même du terme violence puisqu'il constitue un acte violent. Toutefois, les textes ne définissent pas cette notion d'acte violent. C'est pourquoi, la jurisprudence et la doctrine regroupent sous le terme d'actes violents, toutesformes de contacts violents avec le corps de la victime constituant des coups et blessures mais également des actes qui ne sont pas en lien physique entre l'agresseur et la victime, plus communément appelé voie de fait. Enfin, pour caractériser cet élément matériel, il est nécessaire que le juge constate un dommage sur le corps ou l'esprit de la victime.
 
* L'élément intentionnel exigé quant...
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